Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 28/05/2026, 24PA03350, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Revenus d’origine indéterminée
📂 Fiscalité
🏷️ Revenus d’origine indéterminée
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Revenus d’origine indéterminée
Textes cités
Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 561-2-1 du code monétaire et financier, Article 79 du code général des impôts, Article 12 du code général des impôts, Article 156 du code général des impôts, Article 80 duodecies du code général des impôts, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une contribuable a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale au titre des années 2009 à 2011. L’administration a imposé d’office diverses sommes en tant que revenus d’origine indéterminée au titre de 2010 et 2011, provenant de trois sources : son concubin, le fils de son concubin, et un avocat. Elle a également imposé une somme de 45 424 euros au titre de 2011 en tant que traitements et salaires. La contribuable a demandé la décharge de ces impositions et des pénalités appliquées. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Elle conteste en appel, arguant que les sommes constituent des prêts familiaux non imposables et qu’il y a double imposition pour la somme de 45 424 euros. Elle conteste également la motivation de la majoration pour manquement délibéré.
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