Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 09/07/2026, 24TL01409, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Revenus distribués
Textes cités
Article 109 du code général des impôts, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article L. 47 A du livre des procédures fiscales, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article 1741 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une gérante et associée unique de deux sociétés a fait l’objet d’un contrôle sur pièces concernant ses revenus au titre de l’année 2015, suite à la vérification de comptabilité de ces sociétés. L’administration a constaté que des sommes importantes portées au crédit de son compte courant d’associé correspondaient à une majoration artificielle de droits à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée, destinée à masquer le passif fiscal qui aurait dû apparaître dans les liasses fiscales. L’administration a qualifié ces sommes de revenus distribués et a appliqué une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses. La gérante a contesté cette imposition en soulevant plusieurs moyens relatifs à la régularité de la procédure, notamment l’absence de communication de certains documents et l’absence de débat oral et contradictoire lors des vérifications de comptabilité de ses filiales. Elle a également demandé un sursis à statuer en attente de l’issue d’une procédure pénale parallèle.
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