Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 24PA04687, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS, 7ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Solidarité au paiement de l’impôt
📂 Fiscalité
🏷️ Solidarité au paiement de l’impôt
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS, 7ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Solidarité au paiement de l’impôt
Textes cités
Article 1745 du code général des impôts, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article 2242 du code civil, Article R. 633-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un dirigeant a été déclaré solidairement tenu au paiement d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés assortie de pénalités, mise à la charge de sa société au titre de l’exercice 2004, suite à une vérification de comptabilité. Cette condamnation à la solidarité a été prononcée par jugement en 2012 et confirmée par arrêt en 2013, devenu définitif après rejet du pourvoi en cassation en 2014. En exécution de cet arrêt, le comptable public a adressé une mise en demeure au dirigeant en 2015. Le dirigeant a alors présenté une réclamation contestant à la fois l’assiette et le recouvrement. Le comptable a rejeté la réclamation sur le recouvrement en 2015 et transmis celle relative à l’assiette au service d’assiette qui l’a rejetée en 2022. Le tribunal administratif a rejeté la demande du dirigeant en 2024. Le dirigeant conteste ce jugement en appel.
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