Jurisprudence
CAA de NANTES, Juge des référés, 23/06/2026, 26NT01320, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANTES
📂 Fiscalité
🏷️ Suspension de l’exécution
📂 Fiscalité
🏷️ Suspension de l’exécution
Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Suspension de l’exécution
Textes cités
Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 67 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 A du code général des impôts, Article 150-0 D du code général des impôts, Article 200 A du code général des impôts, Article 1224 du code civil
Résumé
Un contribuable a cédé l’intégralité de ses parts sociales dans une société pour un montant de 401 500 euros en mars 2019. N’ayant pas déclaré la plus-value réalisée malgré une mise en demeure, l’administration a engagé une procédure de taxation d’office et a notifié des rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour une plus-value de 346 500 euros, soit une imposition totale de 151 143 euros. Le contribuable a saisi le tribunal administratif qui a rejeté sa demande de décharge. Il a ensuite demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de l’avis d’imposition en invoquant notamment l’urgence et l’irrégularité de la procédure, arguant que la vente avait été résolue rétroactivement et que la plus-value n’avait jamais été perçue.
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