Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA04611, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS, 5ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 50 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article 151 du code général des impôts, Article 1363 du code civil, Article 1366 du code civil, Article 1379 du code civil, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une contribuable conteste des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2007 à 2015, s’élevant à plus de 5,8 millions d’euros. L’administration fiscale a découvert, via des données informatiques saisies au domicile d’un ancien informaticien de la banque HSBC suisse, que le défunt époux de la contribuable détenait deux comptes bancaires en Suisse. Après une première procédure d’examen de situation fiscale personnelle clôturée sans rectification en 2010, l’administration a adressé une demande de justification en 2017 concernant les revenus de ces avoirs étrangers. Face aux réponses insuffisantes, elle a procédé à une taxation d’office en 2017, reconstituant les revenus selon la méthode légale. La contribuable soutient que la procédure est irrégulière, que les données informatiques ne sont pas fiables et que ses droits de la défense ont été violés.
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