Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23/04/2026, 24BX00010, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Fiscalité
🏷️ Revenus occultes
📂 Fiscalité
🏷️ Revenus occultes
Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Revenus occultes
Textes cités
Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 82 C du livre des procédures fiscales, Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 73 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article 92 du code général des impôts, Article 157 bis du code général des impôts, Article 5 de la Constitution, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une contribuable a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale au titre de 2015 et 2016. Le service vérificateur a découvert, par droit de communication auprès des autorités judiciaires, que la contribuable avait été mise en examen pour abus de faiblesse envers un couple de personnes âgées dépendantes. Elle avait bénéficié de nombreuses opérations bancaires, d’une assurance-vie, d’achats de véhicule et de travaux, ainsi que de la vente en viager d’un appartement sans contrepartie. L’administration a imposé ces sommes en bénéfices non commerciaux et procédé à une taxation d’office sans mise en demeure préalable, au motif que l’activité était occulte et illicite. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La contribuable a interjeté appel, contestant notamment la régularité de la procédure et la qualification juridique des faits.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet