Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/01/2026, 23VE01363, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 52 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article 117 du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise exerçant une activité de commerce de gros a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2009, 2010 et 2011. L’administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de TVA et des pénalités. Le contribuable a contesté ces impositions en invoquant notamment un vice de procédure : le dépassement de la durée légale des opérations de vérification. Il a également contesté la déductibilité de certaines charges et la motivation des pénalités. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, le contribuable soutient que l’administration n’a pas respecté les délais de vérification et que les charges contestées correspondent à des dépenses ordinaires d’exploitation.
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