Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18/06/2026, 23BX01930, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Médecine
🏷️ Responsabilité hospitalière
📂 Médecine
🏷️ Responsabilité hospitalière
Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
Responsabilité hospitalière
Textes cités
Article L. 1142-14 du Code de la santé publique, Article L. 1142-8 du Code de la santé publique, Article L. 1142-1 du Code de la santé publique, Article L. 1142-2 du Code de la santé publique, Article L. 1142-15 du Code de la santé publique, Article L. 1142-22 du Code de la santé publique, Article L. 1142-17 du Code de la santé publique, Article L. 1142-18 du Code de la santé publique, Article L. 1142-24-7 du Code de la santé publique, Article L. 1142-24-16 du Code de la santé publique, Article L. 1142-23 du Code de la santé publique, Article R. 1142-53 du Code de la santé publique, Article L. 1221-14 du Code de la santé publique, Article L. 3131-4 du Code de la santé publique, Article L. 3111-9 du Code de la santé publique, Article L. 3122-4 du Code de la santé publique, Article L. 6133-1 du Code de la santé publique, Article L. 6133-3 du Code de la santé publique, Article L. 6133-6 du Code de la santé publique, Article L. 622-5 du Code de la santé publique, Article L. 426-1 du Code des assurances, Article L. 252 A du Livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article R. 222-1 du Code de justice administrative, Article 46 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Une patiente a été admise dans un établissement hospitalier dont l’activité était intégrée à un centre hospitalier. Lors de l’accouchement, un praticien libéral participant à la permanence des soins n’a pas procédé à une césarienne malgré des troubles du rythme cardiaque fœtal. L’enfant est née avec de graves séquelles neurologiques. Après l’avis d’une commission d’indemnisation retenant une faute médicale et une perte de chance, l’assureur du praticien a refusé de présenter une offre. L’ONIAM a alors indemnisé la mère et le père, puis émis trois titres exécutoires contre l’assureur.
La cour juge que le contrat du praticien, conclu dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire, participait à l’exécution du service public hospitalier. La responsabilité des dommages causés aux usagers incombait donc au centre hospitalier, sans faute personnelle détachable du service. L’ONIAM devait exercer son recours contre l’établissement, et non contre l’assureur du praticien. Les trois titres ont été annulés.
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