Charge de la preuve en matière de revenus fonciers et d’origine indéterminée : l’absence de réponse aux demandes d’éclaircissement du fisc

Lorsqu’un contribuable ne répond pas à une proposition de rectification en procédure contradictoire, il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des rectifications (article R. 194-1 du livre des procédures fiscales). En cas de taxation d’office pour revenus d’origine indéterminée suite à défaut de réponse aux demandes d’éclaircissement (article L. 69 du livre des procédures fiscales), la charge de la preuve incombe également au contribuable (article L. 193). Les attestations comptables établies postérieurement au contrôle, sans production des éléments justificatifs sous-jacents, ne suffisent pas à établir la preuve. Le contribuable doit invoquer les obstacles rencontrés au cours de la procédure contradictoire elle-même, non ultérieurement.

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Lorsqu’un contribuable ne répond pas à une proposition de rectification en procédure contradictoire, il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des rectifications. En cas de taxation d’office pour revenus d’origine indéterminée, la charge de la preuve incombe également au contribuable. Les attestations comptables établies postérieurement au contrôle ne suffisent pas à établir la preuve.

Un associé de plusieurs sociétés civiles immobilières a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2014. L’administration a adressé deux propositions de rectification portant sur des revenus fonciers et des revenus d’origine indéterminée, assorties de pénalités. Le contribuable n’a formulé aucune observation en réponse à la première proposition et n’a pas répondu aux demandes d’éclaircissement du fisc. Les impositions ont été mises en recouvrement. Après un dégrèvement partiel, le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appelant conteste les rehaussements en revenus fonciers et en revenus d’origine indéterminée, arguant que les sommes provenaient de remboursements de comptes courants ou de parts de bénéfices sociaux, et produit des attestations comptables établies plusieurs années après le contrôle.

• Absence d’observations dans le délai suivant les propositions de rectification.
• Charge du contribuable de démontrer le caractère exagéré des impositions.
• Identification de sommes encaissées provenant de sociétés dans lesquelles il est associé.
• Production de justificatifs contemporains établissant la nature et l’origine des versements.
• Documents comptables suffisamment fiables, vérifiables et cohérents avec les opérations.
• Éléments précis démontrant un remboursement de compte courant ou une quote-part de bénéfice.

• Propositions de rectification notifiées les 24 novembre 2015 et 19 avril 2016.
• Relevés ou constatations des sommes encaissées sur les comptes bancaires.
• Demandes fiscales d’éclaircissements et absence de réponses du contribuable.
• Absence de justificatifs fournis par les sociétés dans le cadre du droit de communication.
• Attestations d’expert-comptable et grands livres reconstitués tardivement, jugés insuffisamment probants.

Le contribuable conserve les impositions supplémentaires faute d’avoir justifié l’origine et la nature des sommes encaissées. L’administration voit les redressements confirmés, tandis que la demande de décharge et la demande au titre des frais irrépétibles sont rejetées.

• Maintien des cotisations supplémentaires d’impôt et prélèvements sociaux.
• Maintien des sommes taxées comme revenus fonciers ou revenus indéterminés.
• Absence de décharge malgré les attestations et écritures comptables produites.
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
• Nécessité de conserver et produire rapidement les pièces comptables justificatives.

À faire

• Répondre dans les délais aux demandes d’éclaircissements fiscaux.
• Contester immédiatement les propositions de rectification.
• Rassembler relevés bancaires et pièces comptables contemporaines.
• Documenter chaque remboursement de compte courant d’associé.
• Établir la quote-part de bénéfice avec les comptes sociaux.

À éviter

• Ne laisser aucune demande fiscale sans réponse.
• Ne pas invoquer tardivement des difficultés comptables non signalées.
• Éviter les attestations établies plusieurs années après les contrôles.
• Ne pas produire de grands livres reconstitués sans pièces sources.
• Ne pas soutenir une origine des fonds sans justificatif précis.

La charge de la preuve en cas de silence du contribuable face à une proposition de rectification

Lorsque le contribuable ne présente aucune observation en réponse à une proposition de rectification en procédure contradictoire, il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des rectifications (article R. 194-1 du livre des procédures fiscales). Le contribuable ne peut utilement se prévaloir d’une motivation erronée du jugement de première instance ; le juge d’appel se prononce directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée.

La taxation d’office pour revenus d’origine indéterminée et l’allocation de la charge de la preuve

Lorsque le contribuable s’abstient de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications adressées par l’administration (article L. 16 du livre des procédures fiscales), l’administration peut procéder à une taxation d’office (article L. 69). En application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe alors au contribuable. Les attestations comptables établies postérieurement au contrôle, sans production des pièces justificatives originales, ne suffisent pas à établir cette preuve.

La valeur probante insuffisante des documents comptables reconstitués après le contrôle

Les attestations d’expert-comptable et extraits de grands livres établis plusieurs années après les opérations de vérification, sur la base de pièces comptables transmises tardivement, sont dépourvus de valeur probante suffisante pour démontrer la nature et l’origine des sommes litigieuses. Le contribuable ne peut invoquer les obstacles rencontrés (indisponibilité du comptable, restitution tardive des documents) que s’il les a évoqués au cours de la procédure contradictoire elle-même.

Article 8 du code général des impôts, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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