Taxation d’office d’une SCI immobilière : charge de la preuve du contribuable et reconstitution des bénéfices en l’absence de comptabilité

Lorsqu’une taxation d’office est prononcée en application de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, le contribuable supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de l’imposition (article L. 193 et R. 193-1). Les documents comptables produits après le contrôle, même établis par un expert-comptable, ne suffisent pas à démontrer l’exagération si l’administration disposait d’une base de reconstitution valide. L’absence de justification précise du prix de revient des éléments d’actif cédés empêche le contribuable de rapporter la preuve requise. Les attestations notariées seules ne permettent pas d’identifier la fraction du prix d’acquisition affectée à chaque parcelle revendue.

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Lorsqu’une taxation d’office est prononcée, le contribuable supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de l’imposition. Les documents comptables produits après le contrôle ne suffisent pas à démontrer l’exagération si l’administration disposait d’une base de reconstitution valide. L’absence de justification précise du prix de revient des éléments d’actif cédés empêche le contribuable de rapporter la preuve requise.

Une SCI exerçant des activités d’acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers n’a pas déposé de déclaration de résultats pour les exercices 2014 à 2016, malgré des mises en demeure. L’administration a procédé à une taxation d’office en reconstituant les bénéfices à partir des encaissements bancaires et des charges justifiées. La SCI a contesté cette reconstitution en produisant, après le contrôle, des documents comptables établis par un expert-comptable et des attestations notariées, arguant que les bénéfices étaient surestimés et que des déficits reportables n’avaient pas été pris en compte. Elle demandait également la réduction de l’amende infligée en vertu de l’article 1759 du code général des impôts. L’administration a partiellement admis la déduction de certaines taxes foncières et prononcé des dégrèvements. La cour a rejeté les autres conclusions.

• Absence de déclarations de résultats malgré les mises en demeure administratives.
• Supporter la charge de prouver le caractère exagéré des impositions.
• Identifier précisément le prix de revient de chaque parcelle revendue.
• Répartir les coûts de lotissement entre les parcelles selon leur affectation.
• Produire des pièces contemporaines, précises et rattachées aux opérations litigieuses.
• Justifier le lien entre chaque dépense invoquée et les parcelles cédées.

• Relevés du compte bancaire utilisés pour reconstituer les recettes encaissées.
• Pièces justificatives des charges effectivement décaissées pendant les périodes contrôlées.
• Attestations notariales d’achat et de vente des terrains et parcelles.
• Décompte notarial relatif aux frais de 15 400 euros invoqués.
• Absence de comptabilité, d’état des stocks et de déclarations de résultats.
• Documents comptables établis en 2020, non produits devant les juridictions.

La SCI reste redevable du surplus d’impôt sur les sociétés et des amendes après les dégrèvements partiels accordés. L’administration conserve les impositions faute de preuve suffisamment précise des coûts et déficits invoqués, et la demande au titre des frais de justice est rejetée.

• Maintien du surplus des cotisations d’impôt sur les sociétés.
• Maintien du surplus de l’amende prévue par l’article 1759.
• Prise en compte limitée aux dégrèvements déjà prononcés.
• Rejet de la réduction supplémentaire fondée sur les déficits allégués.
• Rejet de l’invocation des doctrines fiscales non opposables en l’espèce.
• Absence de remboursement des frais exposés au titre de l’instance.

À faire

• Déposer les déclarations fiscales dans les délais légaux.
• Conserver une comptabilité et un état détaillé des stocks immobiliers.
• Rattacher chaque dépense à la parcelle concernée.
• Produire les factures, actes et justificatifs contemporains du contrôle.
• Documenter la répartition des coûts entre parcelles vendues et conservées.

À éviter

• Présenter des bilans reconstitués après la clôture du contrôle.
• Invoquer des charges dépourvues de pièces justificatives.
• Confondre plusieurs opérations immobilières dans les attestations notariales.
• Réclamer des frais sans démontrer leur rattachement aux parcelles vendues.
• Invoquer une doctrine administrative sans remplir les conditions de l’article L. 80 A.

La charge de la preuve du contribuable en cas de taxation d’office

En vertu de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, lorsqu’une imposition a été établie d’office, le contribuable supporte la charge de la preuve de son caractère exagéré. Cette charge s’applique notamment aux sociétés civiles taxées d’office en matière d’impôt sur les sociétés en application de l’article L. 66 du même livre, lorsqu’elles n’ont pas déposé de déclaration dans le délai légal malgré une mise en demeure. Les documents comptables produits après le contrôle, même établis par un expert-comptable, ne suffisent pas à satisfaire cette charge si l’administration a disposé d’une base de reconstitution valide fondée sur les données bancaires et les charges justifiées.

La reconstitution des bénéfices en l’absence de comptabilité et de déclaration

Lorsqu’un contribuable n’a présenté aucune comptabilité ni déclaration de résultats, l’administration peut reconstituer les bénéfices imposables en se fondant sur les sommes encaissées et les charges décaissées justifiées par des pièces. Cette méthode est valide à défaut de données comptables permettant le suivi dans le temps des opérations. Le contribuable ne peut contester cette reconstitution que s’il apporte la preuve précise du prix de revient des éléments d’actif cédés. Les attestations notariées d’achat et de vente, sans justification détaillée des charges afférentes à chaque parcelle revendue, ne suffisent pas à établir cette preuve.

L’application de l’article 1759 du code général des impôts et l’absence de fondement à la réduction de l’amende

L’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts est liée aux cotisations d’impôt sur les sociétés mises à la charge du contribuable. Si le contribuable n’établit pas que ces cotisations sont exagérées, il ne peut obtenir la réduction correspondante de l’amende. En outre, si des dégrèvements ont déjà été accordés avant la procédure contentieuse pour motif de réductions en base, le contribuable ne peut pas demander une nouvelle réduction de l’amende pour le même motif.

Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article 35 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 206 du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales

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