Taxation d’office de revenus occultes issus d’abus de faiblesse : régularité de la procédure et qualification juridique

L’administration fiscale peut procéder à une taxation d’office sans mise en demeure préalable lorsque le contribuable s’est livré à une activité occulte, au sens de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. L’activité occulte s’entend de toute activité non déclarée, y compris lorsqu’elle est illicite. L’administration n’est pas tenue d’attendre l’issue d’une procédure pénale pour qualifier juridiquement les faits et procéder aux redressements. Les sommes obtenues par abus de faiblesse, ne pouvant se rattacher à une autre catégorie de revenus, sont imposables en bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. Le délai de reprise de dix ans s’applique en cas d’activité occulte. La proposition de rectification doit préciser la nature, les années et le montant des rehaussements pour satisfaire à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.

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L’administration fiscale peut procéder à une taxation d’office sans mise en demeure préalable lorsque le contribuable s’est livré à une activité occulte. L’activité occulte s’entend de toute activité non déclarée, y compris lorsqu’elle est illicite. Les sommes obtenues par abus de faiblesse sont imposables en bénéfices non commerciaux. Le délai de reprise de dix ans s’applique en cas d’activité occulte.

Une contribuable a été mise en examen pour abus de faiblesse commis envers un couple de personnes âgées dépendantes. L’administration fiscale, informée par droit de communication auprès des autorités judiciaires, a constaté que la contribuable avait perçu sans mandat diverses sommes provenant des comptes bancaires du couple, bénéficié de l’achat d’un véhicule, d’une assurance-vie et de la vente en viager d’un appartement sans contrepartie. L’administration a imposé ces sommes en bénéfices non commerciaux occultes et procédé à une taxation d’office sans mise en demeure préalable. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La contribuable conteste la régularité de la procédure et la qualification juridique des faits, arguant notamment que l’abus de faiblesse ne constitue pas une activité occulte et que la procédure était prescrite.

• Absence de déclaration des revenus non commerciaux dans le délai légal.
• Activité qualifiée d’illicite au sens de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
• Informations judiciaires régulièrement communiquées à l’administration fiscale.
• Éléments établissant des profits obtenus auprès de personnes vulnérables.
• Absence de rattachement des sommes à une autre catégorie de revenus.
• Proposition de rectification suffisamment motivée et chiffrée.
• Contrôle et propositions de rectification intervenus dans le délai de reprise applicable.

• Procès-verbaux d’audition établis dans le cadre de l’instruction pénale.
• Encaissements de chèques et virements provenant des comptes des personnes âgées.
• Retraits d’espèces et achats par carte bancaire sur leurs comptes.
• Achat d’un véhicule au profit de la contribuable et travaux immobiliers financés.
• Assurance-vie souscrite au profit de la contribuable.
• Vente en viager d’un appartement sans bouquet, rente ni contrepartie financière.

La contribuable reste redevable des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités. L’administration fiscale conserve la possibilité d’utiliser les informations judiciaires et de taxer d’office les revenus occultes, tandis que la demande de remboursement des frais est rejetée.

• Maintien des redressements de 452 997 euros en droits et pénalités.
• Exclusion de la mise en demeure préalable en cas d’activité occulte.
• Imposition des sommes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
• Refus du rétablissement de l’abattement pour personnes âgées.
• Absence de prise en charge des frais d’instance par l’État.

À faire

• Déclarer les revenus non commerciaux dans les délais légaux.
• Conserver les mandats et justificatifs des opérations financières.
• Vérifier la motivation et le chiffrage de la proposition de rectification.
• Documenter l’origine et la contrepartie de chaque versement reçu.
• Contester rapidement les informations judiciaires fiscalement exploitées.

À éviter

• Omettre toute déclaration d’activité ou de revenus imposables.
• Gérer les avoirs de personnes vulnérables sans mandat écrit.
• Accepter des avantages patrimoniaux sans contrepartie documentée.
• Attendre l’issue pénale pour répondre au redressement fiscal.
• Invoquer seulement l’absence d’activité professionnelle pour contester l’imposition.

L’activité occulte au sens de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales

L’activité occulte s’entend de toute activité non déclarée dans les délais légaux, y compris lorsqu’elle est illicite. L’administration n’est pas tenue d’attendre l’issue d’une procédure pénale pour qualifier juridiquement les faits et procéder aux redressements. En l’espèce, les agissements constitutifs d’abus de faiblesse, caractérisés par des opérations bancaires, des acquisitions de biens et des transferts patrimoniaux sans mandat, ont été légalement qualifiés d’activité occulte justifiant une taxation d’office sans mise en demeure préalable.

La taxation d’office sans mise en demeure en cas d’activité occulte

Aux termes de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, la mise en demeure préalable n’est pas requise si le contribuable s’est livré à une activité occulte. La taxation d’office peut donc intervenir directement. Cette dispense de mise en demeure s’applique indépendamment du caractère professionnel ou non de l’activité, dès lors que celle-ci revêt un caractère occulte au sens de l’article L. 169.

L’imposition en bénéfices non commerciaux des sommes obtenues par abus de faiblesse

Selon l’article 92 du code général des impôts, sont imposables en bénéfices non commerciaux les bénéfices de toutes occupations lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus. Les sommes obtenues par abus de faiblesse, ne pouvant se rattacher à une autre catégorie, relèvent de cette imposition. Le caractère illicite de l’activité n’exclut pas cette qualification fiscale.

Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 82 C du livre des procédures fiscales, Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 73 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article 92 du code général des impôts, Article 157 bis du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 5 de la Constitution

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