Taxation d’office en matière d’impôt sur les sociétés et TVA : l’absence de dépôt de déclaration dans les délais légaux justifie l’imposition indépendamment des irrégularités de vérification

Lorsqu’une société n’a pas déposé ses déclarations fiscales dans les délais légaux malgré une mise en demeure, l’administration peut procéder à une taxation d’office en vertu de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Les irrégularités entachant la vérification de comptabilité n’affectent pas la régularité de cette taxation d’office dès lors que l’absence de dépôt est établie par d’autres moyens. En matière de pénalités fondées sur l’article 1759 du code général des impôts, une simple erreur de plume dans la proposition de rectification (mention de « recettes omises » au lieu de « charges non admises ») n’invalide pas la sanction si le contribuable a compris la portée réelle de la demande. L’administration doit respecter le délai de trente jours prévu par l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales avant de prononcer les sanctions, en avisant le contribuable de ses droits.

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L’administration peut procéder à une taxation d’office lorsqu’une société n’a pas déposé ses déclarations fiscales malgré mise en demeure. Les irrégularités de vérification n’affectent pas cette taxation si l’absence de dépôt est établie par d’autres moyens. Une simple erreur de plume dans la proposition de rectification n’invalide pas la sanction si le contribuable a compris la portée réelle.

Une entreprise exerçant une activité de commerce de gros de déchets a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2009, 2010 et 2011. L’administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de TVA et des pénalités. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’entreprise conteste en appel, arguant d’une violation de la durée légale de vérification, de la déductibilité de certaines charges et de l’insuffisante motivation des pénalités. La cour relève que l’entreprise n’a pas déposé ses déclarations fiscales dans les délais légaux malgré une mise en demeure du 29 juin 2010. Cette absence de dépôt justifie une taxation d’office indépendamment des irrégularités de vérification. L’entreprise n’apporte pas la preuve que les impositions seraient exagérées. Les pénalités sont régulièrement motivées.

• Établir que les déclarations fiscales n’ont pas été déposées dans les délais légaux.
• Vérifier l’existence d’une mise en demeure et l’absence de régularisation dans les trente jours.
• Fonder la taxation d’office sur l’absence de déclarations, indépendamment de la vérification.
• Faire supporter au contribuable la preuve du caractère exagéré des impositions.
• Produire des justificatifs établissant l’intérêt de l’exploitation pour chaque charge déduite.
• Identifier les bénéficiaires des distributions dans le délai de trente jours prévu.
• Permettre au contribuable de présenter utilement ses observations sur la sanction fiscale.

• Déclarations d’impôt sur les sociétés remises le 7 décembre 2012 après les échéances légales.
• Mise en demeure du 29 juin 2010, notifiée le 5 juillet 2010.
• Déclaration récapitulative annuelle de TVA déposée tardivement.
• Proposition de rectification du 15 mai 2013 et tableau de sa rubrique VII.
• Réponse aux observations du 3 juillet 2013 constatant l’absence d’identification des bénéficiaires.

La SARL Sopiru reste tenue des rappels d’impôt sur les sociétés, de TVA, des pénalités et de l’amende de 100 %. L’administration conserve le bénéfice de la taxation d’office, tandis que l’absence de justificatifs des charges et de réponse sur les bénéficiaires empêche toute décharge.

• Maintien des impositions et pénalités contestées.
• Maintien de l’amende de 100 % sur les distributions non identifiées.
• Perte de l’argument tiré de la durée excessive de vérification.
• Charge de documenter l’intérêt professionnel des dépenses supportée par la société.
• Rejet des conclusions au titre des frais de justice.

À faire

• Contrôler les dates limites de dépôt des déclarations.
• Conserver les mises en demeure et leurs preuves de notification.
• Documenter l’intérêt professionnel de chaque dépense.
• Répondre dans les trente jours aux demandes d’identification.
• Présenter des observations motivées sur la sanction proposée.

À éviter

• Déposer les déclarations après mise en demeure.
• Invoquer une irrégularité de vérification sans établir son incidence.
• Réclamer la déduction de charges sans justificatifs.
• Confondre charges non déductibles et recettes omises.
• Laisser sans réponse une demande fondée sur l’article 117.

La taxation d’office en matière d’impôt sur les sociétés et TVA

La taxation d’office s’applique lorsqu’un contribuable n’a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, en vertu de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Cette taxation peut intervenir après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Les irrégularités entachant une vérification de comptabilité ultérieure n’affectent pas la régularité de la taxation d’office dès lors que l’absence de dépôt est établie par d’autres moyens que les constatations de cette vérification. En l’espèce, l’absence de dépôt des déclarations d’impôt sur les sociétés et de TVA justifiait régulièrement la taxation d’office, indépendamment du respect de la durée légale de vérification.

La charge de la preuve en cas de taxation d’office

Lorsqu’une imposition a été établie d’office, l’article L. 193 du livre des procédures fiscales impose au contribuable de prouver le caractère exagéré de l’imposition pour obtenir sa décharge ou réduction. Le contribuable doit justifier que les charges dont la déductibilité a été refusée correspondaient à des dépenses exposées dans l’intérêt de l’exploitation. L’absence de justification à l’appui des allégations du contribuable entraîne le rejet de sa demande de décharge.

La motivation des pénalités en matière de distributions occultes

L’article 1759 du code général des impôts prévoit une amende de 100 % pour les sociétés qui distribuent des revenus sans révéler l’identité des bénéficiaires. L’article L. 80 D du livre des procédures fiscales exige que l’administration notifie au contribuable la sanction proposée, ses motifs et la possibilité de présenter des observations dans un délai de trente jours. Une simple erreur de plume dans la proposition de rectification n’invalide pas la sanction si le contribuable a compris la portée réelle de la demande et a pu présenter utilement ses observations.

Article L. 52 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article 117 du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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