Taxation d’office et revenus distribués : régularité de la procédure d’imposition et charge de la preuve du contribuable

Lorsqu’un contribuable ne répond pas aux demandes de justifications de l’administration, celle-ci peut le taxer d’office sans mise en demeure préalable sur le fondement de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales. En revanche, si le contribuable apporte des réponses jugées insuffisantes, l’administration doit lui adresser une mise en demeure conforme à l’article L. 16 A avant de procéder à la taxation d’office. Le contribuable taxé d’office supporte la charge de la preuve pour démontrer que les sommes ne constituent pas des revenus imposables ou qu’elles se rattachent à une catégorie différente. S’agissant des revenus distribués par une société, l’administration doit prouver leur existence et leur montant lorsque le contribuable conteste régulièrement les rectifications. La reconstitution de chiffre d’affaires fondée sur des taux de marge déterminés par échantillonnage et recoupements constitue une méthode valide si elle n’est pas radicalement viciée.

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L’administration peut taxer d’office sans mise en demeure préalable si le contribuable ne répond pas aux demandes de justifications. Si les réponses sont insuffisantes, une mise en demeure conforme à l’article L. 16 A est obligatoire avant taxation d’office. Le contribuable taxé d’office supporte la charge de la preuve pour démontrer que les sommes ne constituent pas des revenus imposables.

Un dirigeant et associé unique d’une SASU a été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, ainsi qu’à des pénalités. L’administration a constaté des sommes créditées sur ses comptes bancaires sans justification, qu’elle a imposées en tant que revenus d’origine indéterminée. Elle a également réintégré dans ses revenus des bénéfices distribués par sa société, révélés par une reconstitution de chiffre d’affaires. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. Le requérant conteste la régularité de la procédure, notamment l’absence de mise en demeure préalable, et conteste le bien-fondé des impositions et des pénalités appliquées.

• Répondre précisément et utilement aux demandes de justifications de l’administration.
• Produire des justificatifs établissant l’origine non imposable des crédits bancaires.
• Démontrer l’existence réelle d’un prêt familial ou d’une libéralité.
• Établir une erreur dans la reconstitution du chiffre d’affaires ou des marges.
• Justifier la catégorie fiscale applicable aux sommes dont l’origine est identifiée.
• Apporter des éléments chiffrés démontrant l’exagération des bases taxées.
• Contester concrètement la motivation et le caractère délibéré des pénalités.

• Demande de justifications du 25 mars 2021 et absence de réponse écrite.
• Certificats de cession et d’assurance du véhicule établi au nom du père.
• Attestations du cousin et du frère relatives aux prétendus prêts familiaux.
• Livres de police, déclarations fiscales et documents communiqués par la société.
• Renseignements recueillis auprès des clients et données de la plateforme Leboncoin.
• Virements bancaires et justificatifs insuffisants concernant la société allemande.

Le contribuable reste redevable des impositions, prélèvements sociaux et majorations contestés, sa requête étant rejetée. L’administration conserve le bénéfice des taxations d’office, des revenus distribués reconstitués et de la majoration de 40 %, tandis que les frais demandés au titre de l’article L. 761-1 sont refusés.

• Maintien des impositions établies pour 2017 à 2020.
• Maintien des revenus distribués imputés au dirigeant associé unique.
• Maintien des majorations de 40 % pour manquement délibéré ou défaut déclaratif.
• Absence de décharge malgré les contestations procédurales et catégorielles.
• Rejet de la demande de remboursement des frais de procédure.

À faire

• Répondre par écrit et dans les délais aux demandes de justifications.
• Conserver contrats, relevés bancaires et justificatifs des prêts familiaux.
• Documenter précisément chaque vente et encaissement de véhicule.
• Vérifier les calculs de marge et les échantillons utilisés.
• Chiffrer toute incidence alléguée sur les bases imposables.

À éviter

• Se limiter à des explications orales non documentées.
• Présenter des attestations familiales sans preuve des transferts.
• Confondre prêts personnels et opérations commerciales.
• Contester une reconstitution sans méthode alternative chiffrée.
• Omettre une déclaration après réception d’une mise en demeure.

La mise en demeure préalable en cas de réponses insuffisantes aux demandes de justifications

Lorsque l’administration demande des justifications sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, elle peut taxer d’office sans mise en demeure préalable le contribuable qui s’abstient totalement de répondre ou n’apporte que des réponses imprécises ou invérifiables. En revanche, pour les sommes au sujet desquelles le contribuable a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l’administration doit préalablement lui adresser la mise en demeure prévue par l’article L. 16 A, qui informe le contribuable sur la nature exacte des précisions exigées, le délai complémentaire de trente jours et les conséquences d’un défaut de réponse. Cette garantie complète celle de l’article L. 16 sans s’y confondre.

La charge de la preuve du contribuable en cas de taxation d’office

Le contribuable taxé d’office en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales supporte la charge de la preuve en vertu de l’article L. 193 du même livre. Il doit démontrer que les sommes imposées ne constituent pas des revenus imposables ou qu’elles se rattachent à une catégorie déterminée de revenus. Lorsque le contribuable établit que la disponibilité provient d’un membre de sa famille, il est réputé établir qu’elle a pour cause un prêt ou une libéralité échappant à l’impôt, sauf s’il existe une relation d’affaires entre lui et l’auteur du versement. L’administration doit alors justifier que les sommes ne revêtent pas le caractère d’un prêt familial, notamment en démontrant une disproportion entre les sommes versées et les ressources de l’auteur du versement.

La preuve de l’existence et du montant des revenus distribués

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de revenus distribués, l’administration doit apporter la preuve de leur existence et de leur montant. La reconstitution de chiffre d’affaires fondée sur des taux de marge déterminés par échantillonnage et recoupements auprès de clients constitue une méthode valide si elle n’est pas radicalement viciée. Le contribuable qui conteste cette méthode doit quantifier l’incidence de ses allégations sur le chiffre d’affaires ou le bénéfice imposable et apporter des éléments chiffrés pour justifier une méthode alternative.

Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 A du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 50 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 67 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article 109 du code général des impôts, Article 110 du code général des impôts, Article 92 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1728-1 du code général des impôts, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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