Taxation d’office pour défaut de déclaration : régularité de la procédure et charge de la preuve du contribuable

Lorsqu’un contribuable est régulièrement soumis à une taxation d’office pour défaut de déclaration en vertu de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, les irrégularités entachant la vérification de comptabilité demeurent sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition. Le contribuable ne peut alors invoquer l’absence de débat oral et contradictoire ni contester la motivation de la proposition de rectification selon l’article L. 57, ces garanties procédurales ne s’appliquant pas à la taxation d’office. En revanche, l’article L. 193 du livre des procédures fiscales impose au contribuable la charge de la preuve de l’exagération de ses bases d’imposition. La reconstitution du chiffre d’affaires fondée sur des données statistiques professionnelles et les éléments comptables disponibles demeure valide si elle repose sur des ratios représentatifs du secteur d’activité.

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Lorsqu’un contribuable est régulièrement soumis à une taxation d’office pour défaut de déclaration, les irrégularités entachant la vérification de comptabilité demeurent sans incidence sur la régularité de la procédure. Le contribuable ne peut invoquer l’absence de débat oral et contradictoire. L’article L. 193 impose au contribuable la charge de la preuve de l’exagération de ses bases d’imposition.

Une SARL exploitant un salon de coiffure et d’esthétique a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 15 novembre 2013 au 31 décembre 2016. L’administration a rejeté la comptabilité comme non probante et a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires en utilisant des données statistiques du secteur et les éléments de frais d’achats et de personnel. Elle a assujetti la SARL à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les exercices 2015 et 2016, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et lui a infligé des amendes. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La SARL a relevé appel en contestant la régularité de la procédure et la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires, arguant notamment d’une privation de débat oral et d’une motivation insuffisante de la proposition de rectification.

• Constater le défaut de dépôt des déclarations fiscales dans les délais légaux.
• Vérifier l’absence de régularisation dans les trente jours suivant la mise en demeure.
• Écarter les garanties propres à la procédure de rectification contradictoire.
• Établir les bases et modalités de détermination avant la mise en recouvrement.
• Adresser valablement les actes au mandataire bénéficiant d’un pouvoir de représentation.
• Fonder la reconstitution sur les achats, charges de personnel et données professionnelles disponibles.
• Apprécier la cohérence des chiffres reconstitués avec la durée d’exploitation.

• Défaut de déclarations CA 3 pour toute la période contrôlée.
• Défaut de déclarations de résultats après mises en demeure.
• Pouvoir donné par le gérant à l’expert-comptable pour recevoir les courriers.
• Achats de produits et dépenses de personnel comptabilisés par l’entreprise.
• Statistiques Cegeco-AGC et Cegeco-CGA relatives aux salons de coiffure.
• Comptabilité gravement irrégulière et paiements presque exclusivement effectués en espèces.

La société demeure redevable des suppléments d’impôt sur les sociétés, rappels de TVA et pénalités contestés. L’administration conserve le bénéfice de la taxation d’office et de la méthode de reconstitution, tandis que la société supporte le rejet de sa demande et de ses frais.

• Maintien des impositions et pénalités mises à la charge de la société.
• Rejet définitif des contestations relatives au débat contradictoire.
• Validation de l’envoi de la proposition au mandataire désigné.
• Charge pour la société de documenter toute exagération des bases.
• Refus du remboursement des frais de procédure par l’État.

À faire

• Déposer les déclarations fiscales dans les délais légaux.
• Répondre rapidement à toute mise en demeure fiscale.
• Conserver les justificatifs d’achats et de charges de personnel.
• Formaliser précisément tout mandat donné à un représentant.
• Documenter les conditions réelles d’exploitation et les ratios d’activité.

À éviter

• Laisser impayées ou non déposées les déclarations CA 3.
• Présenter une comptabilité gravement irrégulière ou non probante.
• Effectuer les règlements presque exclusivement en espèces sans justificatifs.
• Contester une méthode de reconstitution sans éléments chiffrés précis.
• Demander un abattement sans preuve de son bien-fondé.

La taxation d’office pour défaut de déclaration et ses conséquences sur les garanties procédurales

Lorsqu’un contribuable a régulièrement été soumis à une taxation d’office en vertu de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales pour défaut de dépôt de déclarations dans les trente jours de la mise en demeure, les irrégularités entachant la vérification de comptabilité demeurent sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition. Le contribuable ne peut alors utilement invoquer le droit à un débat oral et contradictoire au cours de la vérification, cette garantie ne s’appliquant pas à la taxation d’office. De même, les exigences de motivation de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, relatives aux propositions de rectification en procédure contradictoire, ne s’imposent pas à la taxation d’office, bien que la proposition de rectification doive préciser les bases et modalités de détermination des impositions selon l’article L. 76.

La charge de la preuve en matière de taxation d’office et la reconstitution du chiffre d’affaires

En vertu de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, lorsqu’une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve de l’exagération des bases d’imposition incombe au contribuable. La reconstitution du chiffre d’affaires fondée sur des données statistiques professionnelles relatives au secteur d’activité et sur les éléments comptables disponibles (achats de produits, frais de personnel) demeure valide si ces ratios sont représentatifs de l’activité. Le contribuable qui ne conteste pas les motifs de rejet de sa comptabilité ne peut soutenir que la méthode est radicalement viciée sans produire d’éléments probants démontrant que les ratios retenus ne seraient pas représentatifs de son exploitation.

La validité de l’adresse de la proposition de rectification au mandataire du contribuable

Lorsqu’un contribuable a donné un mandat à un expert-comptable pour le représenter au cours des opérations de contrôle fiscal, ce mandat emporte élection de domicile jusqu’à l’achèvement de la vérification de comptabilité. La proposition de rectification peut valablement être adressée au mandataire. L’irrégularité alléguée de l’adressement au mandataire doit être écartée, d’autant que la proposition de rectification est en tout état de cause parvenue au contribuable, qui a présenté des observations.

Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 56 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article 1840 J du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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