Compétence de la cour administrative d’appel pour connaître de l’appel d’une ordonnance de rejet de suspension d’un permis d’aménager un terrain de camping

Le recours formé par le préfet contre une ordonnance rejetant sa demande de suspension d’un acte municipal constitue un appel au sens de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, relevant de la compétence de la cour administrative d’appel. L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui confère au tribunal administratif une compétence de premier et dernier ressort pour les permis d’aménager un lotissement, ne s’applique pas aux permis d’aménager un terrain de camping. Cette distinction entre lotissement et terrain de camping est déterminante : seul le lotissement, défini à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, bénéficie du régime dérogatoire de compétence exclusive du tribunal administratif.

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Le recours formé par le préfet contre une ordonnance rejetant sa demande de suspension d’un acte municipal constitue un appel relevant de la compétence de la cour administrative d’appel. L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ne s’applique qu’aux permis d’aménager un lotissement, non aux terrains de camping. Cette distinction est déterminante pour la compétence exclusive du tribunal administratif.

Le préfet a déféré au tribunal administratif l’arrêté du maire rétablissant un permis d’aménager un village de vacances (terrain de camping) précédemment retiré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension du préfet. Le préfet a formé appel de cette ordonnance devant la cour administrative d’appel. La question de compétence s’est posée : le tribunal administratif devait-il connaître de cet appel en premier et dernier ressort en vertu de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, ou la cour administrative d’appel était-elle compétente ? Le Conseil d’État a tranché que l’article R. 811-1-1 ne s’applique qu’aux lotissements, non aux terrains de camping, et que l’appel du préfet relevait de la compétence de la cour administrative d’appel.

• Identifier la nature exacte de l’autorisation d’urbanisme contestée.
• Vérifier si le projet constitue un lotissement au sens de l’article L. 442-1.
• Vérifier si le projet relève d’un terrain de camping soumis à permis d’aménager.
• Déterminer si l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative s’applique.
• Qualifier le degré de juridiction de l’ordonnance attaquée.
• Attribuer l’appel à la cour administrative d’appel compétente.

• Arrêté du 3 octobre 2024 délivrant le permis d’aménager.
• Arrêté du 25 avril 2025 retirant le retrait et délivrant à nouveau le permis.
• Pièces établissant que le projet concerne un terrain de camping.
• Absence de lotissement au sens de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.
• Ordonnance du 26 juin 2025 rendue par le tribunal administratif de Bastia.
• Localisation du projet dans une commune mentionnée par l’article 232 du CGI.

Le recours préfectoral n’est pas jugé directement par le Conseil d’État : il est attribué à la cour administrative d’appel de Marseille. Le permis d’aménager n’est pas suspendu par cette décision d’attribution, et la cour devra examiner l’appel contre l’ordonnance de rejet.

• Pour le préfet : poursuivre la contestation devant la cour administrative d’appel.
• Pour la société bénéficiaire : défendre la validité du permis d’aménager.
• Pour le maire : maintenir provisoirement l’arrêté du 25 avril 2025.
• Pour la cour : statuer sur l’appel contre l’ordonnance de référé.
• Pour les parties : préparer les arguments sur la qualification camping ou lotissement.

À faire

• Qualifier précisément l’opération autorisée.
• Vérifier les caractéristiques du terrain de camping.
• Rechercher tout élément établissant une division en lots bâtis.
• Contrôler la compétence juridictionnelle et le degré de ressort.
• Transmettre le dossier à la cour administrative d’appel compétente.

À éviter

• Assimiler automatiquement un permis d’aménager à un lotissement.
• Appliquer l’article R. 811-1-1 sans vérifier la nature du projet.
• Saisir directement le Conseil d’État comme juge d’appel.
• Confondre retrait d’autorisation et qualification de l’opération.
• Conclure à la suspension avant l’examen de l’appel.

L’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative aux permis d’aménager un terrain de camping

L’article R. 811-1-1 confère au tribunal administratif une compétence de premier et dernier ressort pour les recours contre les permis d’aménager un lotissement. Cet article ne s’applique pas aux permis d’aménager un terrain de camping, même lorsque le projet est implanté sur le territoire d’une commune mentionnée à l’article 232 du code général des impôts. La distinction entre lotissement (défini à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme) et terrain de camping (régi par l’article R. 421-19 c) du même code) est déterminante pour l’application du régime dérogatoire de compétence exclusive du tribunal administratif.

La nature d’appel du recours formé par le préfet contre une ordonnance de rejet de suspension

Lorsque le préfet forme un recours contre une ordonnance du tribunal administratif rejetant sa demande de suspension d’un acte municipal, ce recours constitue un appel au sens de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Cette qualification d’appel s’impose indépendamment de la nature de l’acte attaqué en première instance, dès lors que l’ordonnance a été rendue en premier ressort par le tribunal administratif.

La compétence de la cour administrative d’appel pour les appels en matière de déféré préfectoral

La cour administrative d’appel est compétente pour connaître de l’appel formé par le préfet contre une ordonnance du tribunal administratif rejetant sa demande de suspension d’un arrêté municipal, sauf application d’une règle de compétence dérogatoire. L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui constitue une telle règle, ne s’applique qu’aux permis d’aménager un lotissement. En l’absence d’application de cette règle dérogatoire, la cour administrative d’appel demeure compétente pour statuer sur l’appel du préfet.

Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article 232 du code général des impôts, Article L. 421-2 du code de l’urbanisme, Article L. 442-1 du code de l’urbanisme, Article R. 421-19 du code de l’urbanisme, Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 351-4 du code de justice administrative

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