Compétence du tribunal administratif pour les recours contre les permis d’aménager un lotissement en zone de taxe sur les logements vacants

Le tribunal administratif dispose d’une compétence exclusive en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le projet est implanté sur le territoire d’une commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants (article 232 du code général des impôts). Cette compétence s’applique indépendamment de la destination finale des constructions édifiées sur les lots issus de la division. Dès lors qu’un permis d’aménager est délivré pour la division d’une parcelle en vue de créer plusieurs unités foncières distinctes destinées à être bâties, et que la commune est inscrite au décret précité, la cour administrative d’appel doit transmettre le dossier au Conseil d’État. L’appréciation du bien-fondé du permis n’est pas nécessaire pour établir cette incompétence ratione materiae.

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Le tribunal administratif dispose d’une compétence exclusive en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le projet est implanté sur le territoire d’une commune figurant au décret du 10 mai 2013. Cette compétence s’applique indépendamment de la destination finale des constructions. La cour administrative d’appel doit transmettre le dossier au Conseil d’État. L’appréciation du bien-fondé du permis n’est pas nécessaire pour établir l’incompétence.

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble parisien et plusieurs propriétaires d’appartements ont contesté un permis d’aménager accordé à la République de Cuba pour la division d’une parcelle cadastrée en deux unités foncières distinctes situées rue de Presles dans le 15ème arrondissement de Paris. Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande d’annulation, les requérants ont interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La cour a examiné sa compétence au regard des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui attribue aux tribunaux administratifs une compétence exclusive en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le projet est situé sur le territoire d’une commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants. Constatant que Paris figure sur cette liste et que le projet constitue bien un permis d’aménager pour la création de deux unités foncières distinctes, la cour a conclu à son incompétence.

• Identifier un recours dirigé contre un permis d’aménager un lotissement.
• Vérifier que le recours a été introduit pendant la période d’application du texte.
• Établir que le projet est implanté dans une commune visée par l’article 232 du CGI et son décret.
• Constater une division d’unité foncière créant des lots destinés à être bâtis.
• Appliquer la compétence de premier et dernier ressort du tribunal administratif.
• Transmettre la requête au Conseil d’État lorsque la cour d’appel est incompétente.

• L’arrêté préfectoral du 11 février 2022 accordant le permis d’aménager.
• La demande déposée le 13 décembre 2021 par la République de Cuba.
• La description cadastrale de la parcelle DL 16 située rue de Presles.
• Le projet de création des parcelles 16A et 16B.
• La liste annexée au décret du 10 mai 2013 incluant Paris.

La Cour ne statue pas sur la légalité du permis ni sur les moyens soulevés par les requérants. La requête est transmise au Conseil d’État, qui devra déterminer la suite juridictionnelle du recours.

• Les requérants voient leur appel transmis au Conseil d’État.
• Le permis d’aménager n’est pas annulé par cet arrêt.
• La République de Cuba conserve provisoirement le bénéfice de l’autorisation.
• Les moyens relatifs à la compétence du signataire restent à examiner.
• Les griefs concernant le dossier, la procédure et le PLU restent ouverts.

À faire

• Vérifier la nature exacte du permis contesté.
• Contrôler la date d’introduction du recours.
• Confirmer l’implantation du projet à Paris.
• Documenter la division foncière et les lots créés.
• Préparer la poursuite de l’instance devant le Conseil d’État.

À éviter

• Demander à la cour d’examiner immédiatement les moyens au fond.
• Ignorer la règle du premier et dernier ressort.
• Conditionner la compétence à la destination future des constructions.
• Confondre permis d’aménager et simple déclaration préalable sans examen juridictionnel.
• Conclure à l’annulation du permis sur la seule transmission.

La compétence du tribunal administratif pour les recours contre les permis d’aménager un lotissement

Aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une commune mentionnée à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. Cette compétence s’applique aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022. Elle ne subordonne pas la compétence à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots issus de la division.

La notion de lotissement au sens du code de l’urbanisme

L’article L. 442-1 du code de l’urbanisme définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. En l’espèce, le permis d’aménager accordé pour la division de la parcelle DL 16 en deux unités foncières distinctes de 271 et 217 mètres carrés respectivement, destinées à être bâties, constitue un permis d’aménager un lotissement au sens de cette disposition.

L’incompétence de la cour administrative d’appel ratione materiae

Lorsqu’un permis d’aménager un lotissement est délivré pour un projet situé sur le territoire d’une commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013, la cour administrative d’appel n’est pas compétente pour connaître des conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif. La requête doit être transmise au Conseil d’État. Cette incompétence est d’ordre public et s’impose indépendamment de l’examen du bien-fondé des moyens soulevés par les requérants.

Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article L. 442-1 du code de l’urbanisme, Article 232 du code général des impôts, Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

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