Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Contrats / CGV

🏷️ imprévision

La métropole Nice Côte d’Azur a conclu avec la société Serex un marché de quatre ans portant sur l’exploitation d’une station d’épuration. Le contrat prévoyait une rémunération composée d’un prix global et forfaitaire et de prix unitaires pour certaines prestations.

La société Serex a invoqué la hausse de ses charges, l’insuffisance de la révision des prix et l’impossibilité d’évacuer des boues liquides vers une autre station. Elle a demandé une indemnité d’imprévision ainsi que la compensation de surcoûts liés, selon elle, à une modification du contrat.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, l’appelante a sollicité l’annulation du jugement et le versement des mêmes sommes. La cour administrative d’appel a rejeté l’appel, estimant que les conditions de l’imprévision, des sujétions imprévues et de la modification unilatérale n’étaient pas réunies.

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