Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Animaux

🏷️ Retrait d’autorisations hippiques

Un professionnel de l’élevage, de l’entraînement et des courses hippiques bénéficiait de trois autorisations délivrées par France Galop. Après sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée et administration de produits dopants à des chevaux, il a été placé sous contrôle judiciaire, avec notamment une interdiction d’exercer la profession d’entraîneur.

Le ministre de l’intérieur a demandé à France Galop d’engager une procédure contradictoire puis a maintenu sa demande de retrait. France Galop a retiré les trois autorisations. Le tribunal administratif a annulé ces décisions, en retenant l’incompétence du ministre pour l’autorisation d’élevage et une atteinte aux droits de la défense.

La cour administrative d’appel annule ce jugement. Elle reconnaît la compétence du ministre, estime la procédure contradictoire régulière et considère que le comportement du bénéficiaire était incompatible avec le maintien des autorisations. France Galop était tenue de procéder au retrait après le maintien de la demande ministérielle.

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