Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519166, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Référé-liberté
Résumé
La société King Shop exploitait un commerce de détail en Guadeloupe. Lors d’un contrôle réalisé le 24 avril 2026, des agents ont relevé qu’une salariée se trouvait en situation de travail dissimulé.
Sur le fondement de l’article L. 8272-2 du code du travail, le préfet a ordonné la fermeture administrative de l’établissement pendant trois mois à compter du 3 août 2026. Le juge des référés du tribunal administratif a refusé de suspendre cette mesure, faute d’urgence suffisamment démontrée.
La société a fait appel en invoquant sa fragilité financière, le risque de licenciements, de cessation des paiements et de liquidation judiciaire. Elle produisait notamment deux attestations comptables et des résumés de caisse, mais aucun bilan ni compte de résultat.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet