Jurisprudence
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01764, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
sursis à statuer
Textes cités
Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article R. 431-16 du code de l’urbanisme, Article R. 431-30 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article R. 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
La société LOGIREP a obtenu du maire d’Evreux un permis de construire un immeuble de 57 logements et deux micro-crèches. Des riverains ont demandé l’annulation de ce permis ainsi que du rejet de leurs recours gracieux.
Par un jugement avant dire droit, le tribunal administratif a joint les requêtes et sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, en raison de l’absence d’une attestation exigée par le dossier de permis. Cette irrégularité ayant été régularisée, le tribunal a ensuite mis fin à l’instance et rejeté les demandes par un jugement qui n’a pas été contesté.
Les requérants ont fait appel du jugement avant dire droit. La cour a relevé que le jugement ultérieur était devenu définitif et que les appels avaient, dès lors, perdu leur objet.
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