Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01289, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Urbanisme
🏷️ bâtiments agricoles
📂 Urbanisme
🏷️ bâtiments agricoles
Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
bâtiments agricoles
Textes cités
Article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 600-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article R. 431-7 du code de l’urbanisme, Article L. 431-2 du code de l’urbanisme, Articles R. 431-8 à R. 431-12 du code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Des propriétaires voisins et l’occupant d’une parcelle affectée à une activité agricole ont contesté un permis de construire une maison individuelle et un garage à vélos délivré par le maire de Nousty. Ils soutenaient que le projet était situé à moins de cinquante mètres d’un bâtiment agricole, que la chambre d’agriculture aurait dû être consultée et que le dossier de permis était incomplet.
La juridiction relève que les pièces produites ne démontrent pas que le bâtiment voisin accueillait un élevage bovin à la date du permis. Elle estime également que les plans, photographies et documents graphiques permettaient d’apprécier l’insertion du projet et son environnement. La demande d’annulation est rejetée.
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