Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02048, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Urbanisme
🏷️ permis de reconstruire
📂 Urbanisme
🏷️ permis de reconstruire
Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
permis de reconstruire
Textes cités
Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article L. 554-1 du code de justice administrative, Article L. 554-2 du code de justice administrative, Article R. 554-1 du code de justice administrative, Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 555-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 111-15 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Résumé
Un propriétaire a demandé un permis de construire pour reconstruire à l’identique, après l’incendie majeur de 2022, une cabane forestière située au cœur de la forêt usagère de La Teste. Une décision implicite de rejet étant née à l’issue de l’instruction, le maire a, par arrêté du 24 décembre 2025, rapporté cette décision et délivré le permis.
Le représentant de l’État a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de cet arrêté. Le juge a fait droit à cette demande, en estimant que le risque d’incendie et les difficultés d’accès aux secours faisaient naître un doute sérieux sur la légalité du permis au regard de la sécurité publique.
Le bénéficiaire du permis a contesté cette ordonnance devant la juridiction d’appel, invoquant notamment la reconstruction à l’identique, la présence d’accès et de pare-feux ainsi que les prescriptions de débroussaillement.
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