Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 19/08/2026, 518683, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Référé-liberté
Textes cités
Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 521-4 du code de justice administrative, Article L. 523-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Un ressortissant cubain avait bénéficié d’un titre de séjour en raison de son état de santé, puis avait fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français en 2022 et d’une nouvelle mesure d’éloignement en mars 2024.
Le juge des référés avait suspendu l’exécution de cette mesure en l’absence de production de l’avis médical de l’OFII. Après transmission de cet avis, concluant à l’existence d’un traitement approprié à Cuba, le juge a néanmoins maintenu la suspension en se fondant sur des données générales relatives au système de santé cubain.
Saisi en appel, le Conseil d’État a relevé que l’étranger ne produisait aucun élément médical circonstancié sur sa pathologie actuelle ou son traitement. Il a annulé l’ordonnance et rejeté la demande de maintien de la suspension.
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