Jurisprudence
Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505985, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
titre de séjour
Textes cités
Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un jugement administratif avait annulé le refus de délivrance d’un titre de séjour et enjoint au préfet de délivrer le titre sollicité. Après l’annulation de ce jugement par une cour administrative d’appel, le préfet a retiré le titre de séjour délivré entre-temps.
Le titulaire du titre a demandé en référé la suspension de ce retrait. Le juge des référés a accueilli cette demande en estimant qu’il n’était pas établi qu’il avait pu présenter des observations avant le retrait.
Le ministre a formé un pourvoi. Le Conseil d’État relève qu’un courrier préfectoral invitait le titulaire à présenter ses observations et qu’il y avait répondu. Il annule donc l’ordonnance, puis rejette la demande de suspension, aucun moyen ne créant de doute sérieux sur la légalité du retrait.
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