Compétence administrative et retrait d’un certificat de formation aéronautique par un organisme privé

La cour retient que le retrait du certificat de formation pratique émane de l’organisme privé de formation, dans le cadre de la relation contractuelle conclue avec le stagiaire. L’OSAC, bien qu’habilitée à contrôler les organismes de formation et à suspendre ou retirer leur agrément, ne dispose pas d’un pouvoir d’injonction lui permettant de prescrire elle-même le retrait d’un certificat individuel.

Les courriels de l’OSAC des 25 janvier et 2 février 2023 présentent un caractère informatif et ne constituent pas des décisions faisant grief. La mesure corrective a été prise sous la seule responsabilité de l’organisme agréé, après l’audit et les demandes d’actions correctives de l’OSAC.

La cour applique les critères du service public confié à une personne privée et relève que l’organisme de formation n’agit ni au nom ni pour le compte d’une personne publique, ni au titre de prérogatives de puissance publique. Le litige relatif au retrait du certificat relève donc de la juridiction judiciaire.

L’intervention de la société devenue titulaire de l’habilitation est admise en raison de son intérêt suffisant au litige. Le jugement est regardé comme régulier, le tribunal ayant implicitement statué sur l’absence de décision de retrait émanant de l’OSAC. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées concernant la partie non perdante.

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Le retrait du certificat de formation pratique avait été décidé par l’organisme privé de formation dans le cadre de sa relation contractuelle avec le stagiaire. L’OSAC, limitée au contrôle des organismes et de leurs agréments, ne disposait pas d’un pouvoir d’injonction sur les certificats individuels. Ses courriels étaient informatifs et le litige relevait de la juridiction judiciaire, l’organisme n’exerçant pas de prérogatives de puissance publique.

Un mécanicien employé par la société IGO Solution, titulaire d’une licence de maintenance d’aéronef, a suivi une formation théorique puis une formation pratique auprès de la société Aero Ground Training afin d’obtenir une qualification de type pour intervenir sur certains Boeing. Après deux jours d’absence pour raisons de santé, il a reçu un certificat de formation pratique le 16 mai 2022.

À la suite d’un audit de l’organisme de formation réalisé par l’OSAC, plusieurs non-conformités ont été relevées concernant le processus de formation. La société de formation a alors mis en œuvre des actions correctives, comprenant le retrait du certificat délivré au stagiaire. Celui-ci a contesté ce retrait ainsi que les courriels ultérieurs de l’OSAC devant la juridiction administrative.

Le tribunal puis la cour ont considéré que le retrait émanait de la société de formation et que le litige relevait d’une relation contractuelle de droit privé.

• Identifier l’auteur réel de la décision de retrait
• Vérifier l’existence d’une relation contractuelle de droit privé
• Rechercher l’exercice de prérogatives de puissance publique
• Distinguer les pouvoirs de contrôle de tout pouvoir d’injonction
• Qualifier les courriers de l’OSAC selon leur contenu décisoire
• Constater que la mesure corrective relève de l’organisme agréé

• Audit de l’OSAC réalisé le 15 décembre 2022
• Formulaire de notification d’un écart de niveau 1
• Lettre recommandée et courriel du 19 décembre 2022
• Courriels de l’OSAC des 25 janvier et 2 février 2023
• Instruction du 27 décembre 2019 sur la surveillance des agréments

Le stagiaire ne peut pas obtenir l’annulation administrative du retrait d’un certificat délivré dans une relation contractuelle privée. L’organisme de formation demeure responsable de la mesure corrective, tandis que l’OSAC conserve ses pouvoirs de contrôle et d’agrément.

• Orientation du contentieux vers la juridiction judiciaire
• Absence de recours administratif contre les courriers purement informatifs
• Responsabilité de l’organisme dans le retrait du certificat
• Maintien des pouvoirs de suspension ou retrait de l’agrément par l’OSAC

À faire

• Identifier précisément l’auteur de la mesure contestée
• Qualifier la relation contractuelle entre stagiaire et organisme
• Analyser le contenu exact des courriers de contrôle
• Conserver l’audit et les notifications de non-conformité
• Vérifier les pouvoirs conférés par l’habilitation de l’OSAC

À éviter

• Assimiler un contrôle administratif à une décision de retrait
• Attaquer des courriers dépourvus de caractère décisoire
• Attribuer à l’OSAC un pouvoir d’injonction non établi
• Négliger la qualification contractuelle du litige
• Saisir la juridiction administrative sans acte administratif faisant grief

La compétence juridictionnelle des litiges relatifs aux certifications privées

Le retrait d’un certificat de formation pratique délivré par une société privée relève du juge judiciaire lorsqu’il s’inscrit dans une relation contractuelle de droit privé et ne procède pas de prérogatives de puissance publique. Le contrôle exercé par l’OSAC sur l’organisme agréé ne suffit pas à transférer ce litige à la juridiction administrative.

La portée juridique des courriers informatifs d’une autorité de contrôle

Les courriers de l’OSAC qui se bornent à rappeler les constatations d’un audit et l’invalidation décidée par l’organisme de formation ne constituent pas des mesures faisant grief. Ils ne révèlent donc pas une décision administrative autonome de retrait du certificat.

Les pouvoirs de contrôle et de correction de l’OSAC

L’article L. 6221-4 du code des transports et l’arrêté du 26 juillet 2016 permettent à l’OSAC d’exercer des contrôles et de suspendre ou retirer l’agrément de l’organisme. Ils ne lui confèrent pas, selon la cour, un pouvoir d’injonction imposant directement le retrait d’un certificat individuel, cette mesure relevant de la responsabilité de l’organisme agréé.

Article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 6221-4 du code des transports, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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