Titre de séjour pour raisons médicales : appréciation des conséquences d’une interruption des soins et de l’avis de l’OFII

L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne la délivrance du titre à trois conditions cumulatives : une résidence habituelle en France, une prise en charge médicale dont l’interruption entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. L’avis du collège médical de l’OFII ne lie pas le préfet, mais les éléments produits doivent être suffisamment probants pour le remettre en cause.

La cour relève que la cécité quasi-totale résultait d’une dystrophie rétinienne incurable, qu’aucun traitement curatif n’avait été entrepris et que l’intervention chirurgicale concernait une cataracte distincte. L’accompagnement médico-social et les psychotropes ne démontraient pas qu’une interruption provoquerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Le moyen fondé sur l’article L. 435-1 était inopérant faute de demande présentée sur ce fondement, le préfet n’ayant pas à procéder d’office à cet examen.

En application de l’article L. 613-1, l’obligation de quitter le territoire français assortissant un refus suffisamment motivé n’a pas à comporter une motivation spécifique. Le délai de trente jours, délai de droit commun non contesté comme insuffisant, ne nécessitait pas une motivation particulière. L’interdiction de retour d’un an a été validée au regard des critères des articles L. 612-8 et L. 612-10, notamment la durée de présence, les liens en France et l’absence de mesure antérieure ou de menace pour l’ordre public.

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La délivrance d’un titre pour raisons médicales exige notamment que l’interruption des soins entraîne des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’aucun traitement approprié ne soit effectivement accessible dans le pays d’origine. Les éléments produits ne remettaient pas en cause l’avis médical concernant la cécité. Le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour d’un an sont validés, leurs motivations étant suffisantes.

Un ressortissant de la République du Congo est entré en France en avril 2023 avec un visa de court séjour. Il a demandé en octobre 2024 un titre de séjour pour raisons médicales, invoquant une cécité quasi-totale liée à une dystrophie rétinienne. La préfète de l’Aisne a refusé ce titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours, fixé le pays de destination et ordonné une interdiction de retour d’un an.

Le demandeur a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande, puis a interjeté appel. Il soutenait notamment que son état de santé justifiait un titre de séjour, que l’avis de l’OFII avait été suivi à tort et que les décisions étaient insuffisamment motivées.

La cour a relevé que la dystrophie était incurable, qu’aucun traitement curatif n’était dispensé et que les soins invoqués concernaient une cataracte ou l’adaptation au handicap. Elle a confirmé le rejet de la requête.

• Établir une résidence habituelle en France.
• Démontrer une prise en charge médicale nécessaire.
• Établir des conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas d’interruption.
• Démontrer l’impossibilité d’un traitement approprié dans le pays d’origine.
• Produire des éléments médicaux suffisamment probants contre l’avis de l’OFII.
• Justifier des liens personnels et familiaux invoqués au titre de l’article 8.
• Apprécier la durée de présence et les liens pour l’interdiction de retour.

• Avis du collège des médecins de l’OFII du 16 janvier 2025.
• Éléments médicaux établissant une dystrophie rétinienne incurable.
• Intervention chirurgicale concernant une cataracte bilatérale distincte.
• Prise en charge du centre hospitalier des 15-20 pour l’adaptation au handicap.
• Prescription de psychotropes sans preuve d’un risque exceptionnel à l’interruption.

Le demandeur reste privé de titre de séjour et doit exécuter l’obligation de quitter le territoire dans le délai fixé. L’interdiction de retour d’un an est maintenue, tandis que l’administration voit ses décisions confirmées sur l’ensemble des moyens examinés.

• Refus définitif du titre fondé sur l’article L. 425-9.
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français.
• Maintien du délai de départ volontaire de trente jours.
• Application de l’interdiction de retour pendant un an.
• Rejet des demandes d’injonction et de frais irrépétibles.

À faire

• Documenter précisément la pathologie et son évolution.
• Établir les conséquences d’une interruption des soins.
• Produire des éléments sur l’accès effectif aux soins au pays d’origine.
• Contester précisément les conclusions médicales de l’OFII.
• Justifier les liens privés et familiaux en France.

À éviter

• Se limiter à contester l’avis de l’OFII sans preuve médicale.
• Confondre soins curatifs et accompagnement du handicap.
• Invoquer l’article L. 435-1 sans demande fondée sur ce texte.
• Contester le délai de trente jours sans demander un délai supérieur.
• Soulever un moyen juridique sans préciser son fondement ni sa portée.

Les conditions du titre de séjour pour raisons médicales

L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige une résidence habituelle, une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. La cour a estimé ces conditions non établies au regard de la pathologie incurable et de l’absence de traitement curatif.

La portée de l’avis du collège médical de l’OFII

Le préfet n’est pas juridiquement lié par l’avis du collège médical de l’OFII. Toutefois, les éléments produits doivent suffire à le remettre en cause. Ici, les pièces médicales ne démontraient pas que l’interruption des soins, de l’accompagnement au handicap ou des psychotropes entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Les critères de l’interdiction de retour

En application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du même code, la durée de l’interdiction de retour est appréciée notamment selon la durée de présence en France, les liens avec ce pays, l’existence d’une précédente mesure d’éloignement et la menace pour l’ordre public. Une durée d’un an a été validée malgré l’absence de menace et de mesure antérieure, compte tenu de la présence récente, du séjour irrégulier et de l’absence de liens familiaux proches.

Article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Articles 7 et 12 de la directive 2008/115/CE

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