Les insuffisances du dossier de permis d’aménager – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon

Les insuffisances du dossier de permis d’aménager – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon : Au regard des articles R. 441-3 et R. 441-8 du code de l’urbanisme, une omission, imprécision ou inexactitude n’entache l’autorisation que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. La notice, les plans et le programme de travaux décrivaient ici l’insertion paysagère, les limites, les équipements, les matériaux et l’exécution des travaux.