Atteinte vraisemblable à une marque de restauration : interdiction d’usage et astreinte de 100€/jour

L’ordonnance rendue en référé confirme que l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur cette marque pour les produits ou services désignés, conformément aux articles L.713-1 et L.713-2 du code de la propriété intellectuelle. L’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, créant un risque de confusion dans l’esprit du public, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (articles L.713-2, L.713-3-1 et L.716-4). La preuve de la contrefaçon peut être apportée par des éléments raisonnablement accessibles au demandeur, rendant vraisemblable l’atteinte aux droits. En l’espèce, la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle entre le signe utilisé par le défendeur et la marque antérieure, ainsi que la commercialisation de services identiques, ont justifié l’interdiction d’exploitation sous ce signe, sous astreinte. Le juge des référés peut également accorder une provision à valoir sur le préjudice lorsque celui-ci n’est pas sérieusement contestable (article L.716-4-6). Enfin, la publication du dispositif de l’ordonnance n’est pas systématique et dépend de l’appréciation du préjudice à ce stade. Cette décision illustre l’importance d’une analyse globale du risque de confusion et la possibilité d’obtenir des mesures provisoires efficaces en référé pour protéger les droits de marque.

L’enregistrement d’une marque confère un droit exclusif pour les produits ou services désignés. L’usage d’un signe identique ou similaire créant un risque de confusion constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile, justifiant des mesures provisoires en référé pour protéger les droits.

Une société titulaire de plusieurs marques françaises et européennes dans le secteur de la restauration a assigné une autre société pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. La défenderesse exploitait un commerce de restauration sous un signe similaire à la marque du demandeur, avec des éléments visuels et phonétiques proches, créant un risque de confusion dans l’esprit du public. La défenderesse n’a pas comparu à l’audience. Le juge des référés a estimé vraisemblable l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle du demandeur et a ordonné à la défenderesse de cesser l’utilisation du signe litigieux sur tous supports physiques et électroniques, sous astreinte financière en cas de retard. La défenderesse a également été condamnée à verser une provision pour préjudice au demandeur, à payer les dépens et une somme au titre des frais irrépétibles. La décision est exécutoire de plein droit. En résumé, le tribunal a reconnu le risque de confusion et a pris des mesures provisoires pour protéger les droits du titulaire des marques contre l’usage non autorisé par la société défenderesse.

• Non-comparution du défendeur mais jugement contradictoire
• Existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public entre signes et services
• Caractère distinctif des marques antérieures
• Usage non autorisé d’un signe identique ou similaire pour des services identiques ou similaires
• Appréciation globale du risque de confusion tenant compte des éléments visuels, auditifs et conceptuels
• Vraisemblance de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Application des articles du code de la propriété intellectuelle relatifs à la contrefaçon et aux mesures provisoires

• Assignation du 22 janvier 2026 de la société [N] [X] contre la société [B] [X]
• Procès-verbal de constat de Maître [C], commissaire de justice, dressé le 26 août 2025
• Lettre recommandée de mise en demeure du 18 août 2025
• Pièces versées aux débats démontrant la similitude des signes et produits
• Éléments de preuve produits par la société [N] [X] rendant vraisemblable l’atteinte aux droits

La société demandeuse obtient gain de cause en référé contre la société défenderesse, qui est condamnée à cesser l’usage du signe litigieux dans le commerce de restauration. Une provision est accordée pour le préjudice subi, et la publication de la décision est rejetée.

• Interdiction d’utiliser le signe litigieux sous astreinte
• Obligation de modifier enseigne et dénomination sociale
• Condamnation au paiement d’une provision de 5 000 euros
• Condamnation aux dépens et frais de constat
• Condamnation au paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Assigner régulièrement la partie adverse
• Présenter preuves des marques enregistrées
• Demander l’interdiction d’usage du signe litigieux
• Fixer des astreintes en cas de non-respect
• Demander une provision pour préjudice

À éviter

• Ne pas ignorer la non-comparution du défendeur
• Ne pas omettre de justifier le risque de confusion
• Ne pas négliger la preuve de la similitude des signes
• Ne pas oublier de demander la modification de l’enseigne
• Ne pas omettre la condamnation aux dépens

Quelle est la règle de droit applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le juge des référés et quel est alors l’office du juge ?

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge applique les articles 472 et 473 du code de procédure civile.

L’article 472 prévoit que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Il doit donc vérifier d’office la régularité de la procédure, la recevabilité des prétentions et le bien-fondé des demandes, sans se borner à entériner les prétentions du demandeur.

L’article 473 dispose que, lorsque le défendeur a été régulièrement assigné mais ne comparaît pas, la décision est réputée contradictoire. En l’espèce, la société défenderesse, régulièrement assignée selon les articles 655 et suivants et par acte dressé dans les formes de l’article 659, n’ayant pas comparu, l’ordonnance est réputée contradictoire en application de ce texte.

Quelle est la portée du droit de marque invoqué et quelles sont les conditions de l’atteinte constitutive de contrefaçon retenues par le juge des référés ?

Le juge rappelle d’abord l’article L.713-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services désignés.

Il applique ensuite l’article L.713-2, 2°, qui interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou services, d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association.

L’article L.713-3-1 précise que sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, l’usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale, ainsi que son usage dans les papiers d’affaires et la publicité.

En application de l’article L.716-4, l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Le juge retient que la demanderesse est titulaire de plusieurs marques françaises et d’une marque de l’Union européenne couvrant notamment des services de restauration (classe 43) et qu’elle exploite ces marques. Il constate que la défenderesse exploite un commerce de restauration rapide sous un signe similaire, utilisé comme enseigne et dénomination sociale, pour des services identiques ou similaires.

Après comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, le juge relève une reprise quasi intégrale du terme distinctif, des codes couleurs, de la forme du logo et de la structure du signe, ainsi qu’une quasi-identité phonétique et conceptuelle. Il en déduit l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, incluant un risque d’association, et donc une atteinte vraisemblable aux droits de marque.

Comment le juge apprécie-t-il le risque de confusion entre les signes en cause au regard du droit de l’Union européenne sur la marque ?

Le juge se réfère à l’article 9, § 2, du règlement (UE) n° 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, qui prohibe, sauf autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque ce signe est identique ou similaire à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, le risque de confusion comprenant le risque d’association entre le signe et la marque.

Il rappelle que, lorsqu’il n’y a pas identité de signes et de produits ou services, l’appréciation de la contrefaçon implique de rechercher si, au regard des degrés de similitude entre les signes et entre les produits et/ou services, il existe un risque vraisemblable de confusion. Le risque de confusion est défini comme le risque que le public puisse croire que les produits ou services proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

Le risque de confusion doit être apprécié globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, et, pour la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, sur la base de l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants. Un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services, et inversement. Le risque de confusion s’apprécie par rapport à un consommateur d’attention moyenne, qui se fie à l’image imparfaite gardée en mémoire.

En l’espèce, le juge applique ces critères et retient, au vu des fortes similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles et de l’identité ou similarité des services de restauration, l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Quelles sont les conditions d’intervention du juge des référés en matière de contrefaçon de marque au titre de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle et comment sont-elles caractérisées ?

L’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.

Le texte prévoit que la juridiction peut notamment interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, éventuellement sous condition de garanties, ou ordonner la saisie ou la remise à un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits.

En l’espèce, le juge constate que la demanderesse produit des pièces établissant la titularité et l’exploitation de ses marques, l’existence d’un commerce concurrent de restauration utilisant un signe similaire comme enseigne et dénomination sociale, ainsi qu’un constat détaillant l’apparence de l’enseigne et du logo. Il retient que ces éléments de preuve rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte aux droits de marque ou qu’une telle atteinte est imminente.

Sur ce fondement, il ordonne à la défenderesse de cesser d’utiliser le signe litigieux ou tout signe similaire reprenant les mêmes codes couleurs, à titre de nom commercial et de dénomination sociale et sur tout support, pour désigner des produits et services de restauration, sous astreinte provisoire, et se réserve la liquidation de l’astreinte.

Quels éléments déterminants conduisent le juge à retenir la vraisemblance d’une atteinte aux marques de la demanderesse ?

Le juge relève d’abord que la demanderesse est titulaire de plusieurs marques françaises et internationales, dont une marque française semi-figurative déposée en classe 43 pour des « services de restauration (alimentation) » et une marque internationale en classe 43, qu’elle exploite effectivement.

Il constate ensuite que la défenderesse exploite un commerce de restauration rapide sous un signe qui, selon le constat de commissaire de justice, reprend la structure verbale de la marque antérieure, avec 9 lettres sur 10 identiques et dans le même ordre, la seule différence portant sur la dernière lettre du premier terme. Il relève également la reprise des mêmes couleurs (notamment l’orange), d’une police d’écriture similaire, d’un logo en forme de blason bicolore comportant deux lettres dont la première est inversée, ce logo encadrant le nom commercial, et la position d’une lettre inversée devant le second terme.

Sur le plan phonétique, il retient que les signes sont quasi identiques, les sons [t] et [d] étant très proches, et, sur le plan conceptuel, que les signes font appel aux mêmes idées. Il souligne enfin que les services offerts par la défenderesse (restauration rapide, snacking, friterie, etc.) sont identiques ou similaires aux services de restauration couverts par la marque de la demanderesse.

Ces éléments combinés conduisent le juge à considérer que les termes de la marque présentent un caractère distinctif pour les services en cause, qu’ils ne sont ni génériques ni usuels, et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, incluant un risque d’association, ce qui rend vraisemblable l’atteinte aux droits de marque.

Dans quelles conditions le juge des référés peut-il accorder une provision au titulaire de la marque en application de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle et comment apprécie-t-il le préjudice ?

Le juge rappelle que, selon l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, le juge des référés compétent peut accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable.

Pour la fixation des dommages et intérêts au fond, il se réfère à l’article L.716-4-10 du même code, qui impose à la juridiction de prendre en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Le juge énonce que la contrefaçon génère nécessairement un préjudice pour le titulaire du droit, notamment la perte de pouvoir monnayer l’utilisation du signe dans le cadre d’un contrat de licence. Constatant la vraisemblance de l’atteinte et l’absence de contestation sérieuse sur l’existence d’un préjudice, il fixe à titre provisionnel une somme de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte vraisemblable à la marque, considérant ce montant comme non sérieusement contestable.

Selon quels critères le juge refuse-t-il d’ordonner une mesure de publication judiciaire en matière de contrefaçon de marque ?

Le juge se fonde sur l’article L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit qu’en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise. Ces mesures sont ordonnées aux frais du contrefacteur.

En l’espèce, le juge considère que, compte tenu des mesures déjà ordonnées (interdiction d’usage du signe litigieux sous astreinte et allocation d’une provision), le préjudice de la demanderesse est à ce stade suffisamment réparé. Il en déduit qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article L.716-4-11 et rejette la demande de publication.

Comment le juge statue sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette procédure de référé ?

Le juge rappelle d’abord l’article 491 du code de procédure civile, qui fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En application de l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Constatant que la défenderesse succombe, il la condamne aux dépens, y compris le coût du constat de commissaire de justice.

S’agissant des frais non compris dans les dépens, il applique l’article 700 du code de procédure civile, selon lequel le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Estimant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité de ses frais irrépétibles, il condamne la défenderesse à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé et comment le juge la met-il en œuvre ?

Le juge rappelle que la décision est de droit exécutoire par provision en application des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

L’article 484, relatif à l’ordonnance de référé, et les articles 514 et 514-1, dans leur rédaction applicable, prévoient que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. L’alinéa 3 de l’article 514-1 vise notamment les ordonnances de référé.

En conséquence, le juge rappelle expressément dans le dispositif que l’ordonnance est exécutoire par provision, sans qu’il soit besoin de l’assortir d’une décision spécifique d’exécution provisoire ni de subordonner celle-ci à une garantie.

Article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, Article 9 du Règlement (UE) n° 2017/1001 du 14 juin 2017, Article 472 du code de procédure civile, Article 491 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

⬇️Télécharger