Médiation > Médiation judiciaire
Quelle est la durée de la médiation judiciaire et dans quelles conditions peut-elle être renouvelée ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012 : Le juge fixe la durée de la médiation à « 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties ». Il est précisé que « le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur ». L’ordonnance ajoute que « la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ». Le délai commence à courir « à compter de la première réunion de médiation ». À l’expiration de sa mission, « le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties ».
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.