Quelle est l’articulation entre la médiation judiciaire ordonnée et une éventuelle médiation conventionnelle ultérieure ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012

Quelle est l’articulation entre la médiation judiciaire ordonnée et une éventuelle médiation conventionnelle ultérieure ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012 : Le juge indique que si, « dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord », elles « peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ». La décision distingue ainsi la médiation judiciaire, encadrée par le juge (durée, provision, contrôle), de la médiation conventionnelle, qui relève de la liberté contractuelle des parties quant à sa durée, son coût et ses modalités, tout en renvoyant explicitement aux articles 1531 à 1535 du code de procédure civile.