Clause attributive pour litige sur des droits d’auteur : le Tribunal judiciaire spécialisé reste compétent

La compétence exclusive des tribunaux judiciaires spécialisés en propriété intellectuelle s’applique dès lors que l’examen des prétentions implique l’application des règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique, indépendamment de la qualité commerciale des parties ou de l’existence d’une clause attributive de juridiction. En l’espèce, bien que le contrat conclu entre les parties présente des caractéristiques commerciales, les prestations litigieuses comportent une dimension artistique (conception, mise en scène, chorégraphie, décors, costumes) susceptible de relever du droit d’auteur. L’examen des demandes de contrefaçon implique de déterminer la protection des œuvres, la titularité des droits et le périmètre des autorisations d’exploitation. La clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce est donc inapplicable. Le tribunal judiciaire spécialisé est compétent et l’exception d’incompétence est rejetée.

La compétence exclusive des tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle s’applique lorsque les prétentions impliquent le droit d’auteur, même si le contrat est commercial. Les prestations litigieuses comportent une dimension artistique, rendant inapplicable la clause attributive de juridiction au tribunal de commerce. Le tribunal judiciaire spécialisé est compétent et l’exception d’incompétence est rejetée.

Une société prestataire artistique, la S.R.L. NU ART EVENTS, a assigné une société exploitante, la S.A.S. [K], sollicitant la résolution judiciaire d’un contrat de prestation, la condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur et des dommages-intérêts. La S.A.S. [K] a soulevé une exception d’incompétence matérielle, arguant que le litige relevait d’un contrat commercial de prestation de services sans dimension de propriété intellectuelle, et qu’une clause attributive de juridiction désignait le tribunal de commerce de Cannes. La S.R.L. NU ART EVENTS a contesté cette exception, soutenant que les prestations comportaient une dimension artistique protégée par le droit d’auteur, que les demandes portaient sur des actes de contrefaçon et que la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialisé en propriété intellectuelle s’appliquait. Le juge de la mise en état a examiné les stipulations du contrat, la nature des prestations et les demandes formées, concluant que le litige impliquait nécessairement l’application du droit de la propriété littéraire et artistique. En conséquence, il a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la S.A.S. [K], réservé les dépens et rejeté les demandes au titre des frais irrépétibles. Le dossier a été renvoyé à la mise en état pour la suite de la procédure.

• Compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de propriété intellectuelle
• Nature artistique et originale des prestations (conception, mise en scène, chorégraphie)
• Demande principale fondée sur la contrefaçon des droits d’auteur
• Absence d’effet dérogatoire de la clause attributive de juridiction commerciale
• Imbrication des questions contractuelles et de propriété intellectuelle
• Application des règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique
• Rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse

• Acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025
• Conclusions d’incident notifiées le 7 mai 2026
• Contrat conclu le 8 février 2024 entre les parties
• Pièce de constat (procès-verbal)
• Articles 75, 79 du code de procédure civile et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle
• Audience d’incident du 12 mai 2026

Le juge de la mise en état rejette l’exception d’incompétence soulevée par la société défenderesse, confirmant la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialisé en propriété intellectuelle. Le dossier est renvoyé à la mise en état pour la suite de l’instruction.

• Rejet de l’exception d’incompétence
• Compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialisé
• Clause attributive de juridiction écartée
• Renvoi à la mise en état pour conclusions sur le fond
• Réserve des dépens
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Examiner la nature artistique des prestations
• Vérifier la présence de stipulations relatives à la propriété intellectuelle
• Apprécier la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialisé
• Rejeter la clause attributive de juridiction incompatible
• Réserver les dépens en cas d’exception d’incompétence

À éviter

• Ne pas réduire le litige à un simple contrat commercial
• Ne pas ignorer la dimension artistique et créative
• Ne pas appliquer la clause de juridiction commerciale en cas de droit d’auteur
• Ne pas statuer sur la protection des œuvres sans examen préalable
• Ne pas allouer de frais irrépétibles pour exception d’incompétence

Quelle est la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur une exception d’incompétence et les incidents de procédure ?

Le tribunal se fonde sur l’article 789 du code de procédure civile. Ce texte dispose que le juge de la mise en état, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, est seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment : « 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ». Il peut également ordonner diverses mesures provisoires et d’instruction.

Par dérogation, s’il estime que la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, il peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée par la formation de jugement, cette décision constituant alors une mesure d’administration judiciaire. En l’espèce, le juge de la mise en état exerce pleinement sa compétence pour statuer sur l’exception d’incompétence matérielle soulevée par le défendeur.

Quelles sont les conditions de recevabilité et de traitement d’une exception d’incompétence selon les articles 75 et 79 du code de procédure civile ?

Le tribunal rappelle l’article 75 du code de procédure civile, selon lequel, lorsqu’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève l’exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et indiquer devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. L’exception doit donc préciser les raisons de l’incompétence alléguée et la juridiction compétente proposée.

L’article 79 du même code prévoit que, lorsque la détermination de la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Cela signifie que, si la compétence suppose d’apprécier la nature juridique du litige (par exemple, savoir s’il relève ou non de la propriété intellectuelle), le juge doit trancher cette qualification avant de se prononcer sur la compétence.

En l’espèce, l’exception d’incompétence est fondée sur la nature du litige (contrat de prestation de services ou litige de propriété intellectuelle). Le juge examine donc la qualification juridique des prétentions pour déterminer si la compétence spéciale en matière de propriété littéraire et artistique est applicable.

Quelle est la portée de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de propriété littéraire et artistique au regard de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ?

Le tribunal cite l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire ». Cette compétence est instituée en raison de la matière, présente un caractère exclusif et d’ordre public.

Le tribunal en déduit que cette compétence s’impose dès lors que l’examen des prétentions suppose l’application des règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique, indépendamment de la qualité commerciale des parties ou de l’existence d’une clause attributive de juridiction. Si le litige implique de statuer sur des droits d’auteur (existence, titularité, atteinte, périmètre des autorisations), il doit être porté devant le tribunal judiciaire spécialement désigné.

Comment le tribunal qualifie-t-il la nature du contrat et des prestations pour déterminer s’il s’agit d’un litige de propriété intellectuelle ?

Le tribunal examine les stipulations contractuelles. Il relève que le contrat indique que la société demanderesse « réalise des activités de conception, d’étude, de design et de mise en scène de performances artistiques, à travers sa propre équipe d’artistes », qu’elle est reconnue pour le professionnalisme de ses performances, danseurs et chorégraphes, ainsi que pour l’attention portée aux décors et costumes.

Le contrat prévoit que la société défenderesse confie à la demanderesse la réalisation d’un « Diner Show Resident » et que l’interprète s’engage à mettre en scène sa performance avec des danseurs professionnels, en utilisant ses propres costumes et accessoires. Le tribunal en déduit que les prestations portent, au moins pour partie, sur des activités de conception, de mise en scène, de chorégraphie et de performance artistique, ainsi que sur des décors, costumes et accessoires.

Ces éléments sont susceptibles, selon leur nature et leur originalité, d’entrer dans les catégories d’œuvres de l’esprit visées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (œuvres chorégraphiques, numéros et tours artistiques, œuvres audiovisuelles, œuvres photographiques, œuvres des arts appliqués). Sans préjuger de leur protection effective, le tribunal considère que la nature des prestations justifie l’examen au regard du droit d’auteur.

Pourquoi le tribunal estime-t-il que les demandes en contrefaçon de droits d’auteur ne sont pas accessoires mais déterminantes pour la compétence ?

Le tribunal constate que, par son acte introductif d’instance, la demanderesse ne sollicite pas seulement la résolution judiciaire du contrat, mais aussi la condamnation de la défenderesse au titre de la contrefaçon des droits d’auteur de la compagnie, avec allocation de dommages et intérêts. Elle soutient que l’exploitation ultérieure des prestations, photographies et vidéos était soumise à autorisation et limitée à la durée du contrat.

L’examen de ces demandes suppose de déterminer si les prestations artistiques, captations, photographies, vidéos, décors, costumes ou éléments de mise en scène sont susceptibles de protection au titre de la propriété littéraire et artistique, si la demanderesse est titulaire de droits sur ces éléments, et quel est le périmètre des autorisations d’exploitation éventuellement consenties. Le tribunal souligne que la conclusion d’un contrat de prestation de services n’emporte pas, en elle-même, transfert des droits de propriété intellectuelle.

Il en résulte que les prétentions ne se rattachent pas exclusivement à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat commercial, mais impliquent l’application des règles spécifiques du droit d’auteur. Les demandes en contrefaçon sont donc autonomes et déterminantes pour la compétence, et non de simples accessoires d’un litige contractuel.

Comment le tribunal articule-t-il l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle avec l’analyse de la relation contractuelle ?

Le tribunal rappelle l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, et précise que « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte aucune dérogation à la jouissance de ce droit ».

En application de ce texte, le tribunal considère que la qualification de contrat de prestation de services ne suffit pas à exclure la mise en œuvre du droit d’auteur. Même si le contrat ne contient pas de clause explicite de cession ou de licence, il appartient à la juridiction saisie d’apprécier l’étendue des droits d’exploitation éventuellement consentis au commanditaire. La détermination des obligations contractuelles et des manquements allégués est indissociable de l’appréciation du périmètre des droits d’auteur attachés aux prestations artistiques et aux contenus qui en sont issus.

Pourquoi la clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce est-elle écartée au regard de la compétence exclusive en matière de propriété intellectuelle ?

Le contrat comporte une clause attributive de juridiction prévoyant la compétence exclusive du tribunal de commerce de Cannes pour tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution. Le tribunal reconnaît que, de manière générale, une telle clause est valable entre commerçants pour les litiges relevant de la compétence commerciale ordinaire.

Cependant, il rappelle que la compétence prévue par l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle est exclusive et d’ordre public. Dès lors que le litige implique l’application des règles spécifiques de la propriété littéraire et artistique, une clause attributive de juridiction ne peut faire échec à cette compétence matérielle exclusive. Le tribunal juge donc que la clause doit être réputée inopérante pour les demandes en contrefaçon et les questions connexes, et retient la compétence du tribunal judiciaire spécialisé.

Sur quel fondement le tribunal rejette-t-il l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ?

Après avoir analysé la nature des prestations, les stipulations contractuelles et les demandes formées, le tribunal conclut que le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des actions relatives à la propriété littéraire et artistique, en application de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.

L’exception d’incompétence, fondée sur l’idée que le litige serait purement contractuel et commercial et devrait relever du tribunal de commerce en vertu de la clause attributive de juridiction, est donc incompatible avec cette compétence exclusive d’ordre public. Le juge de la mise en état rejette en conséquence l’exception d’incompétence et renvoie le dossier à la poursuite de la mise en état devant la juridiction compétente.

Comment le tribunal traite-t-il les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles dans le cadre de cet incident de compétence ?

Le tribunal rappelle l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée. Toutefois, il souligne que l’exception d’incompétence présente un caractère incident et ne met pas fin à l’instance. Dans ce contexte, il décide de réserver les dépens, c’est-à-dire de reporter la décision sur leur répartition à la formation de jugement qui statuera sur le fond.

S’agissant des frais irrépétibles, le tribunal applique l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité. Compte tenu du caractère incident et procédural de l’exception d’incompétence, il estime qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, d’allouer une indemnité à ce titre et rejette les demandes formées par les deux parties sur le fondement de l’article 700.

Article 75 du code de procédure civile, Article 79 du code de procédure civile, Article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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