Irrecevabilité de la procédure de surendettement pour entrepreneur individuel auto-entrepreneur

L’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers exclut les entrepreneurs individuels relevant des procédures collectives du Code de commerce, conformément aux articles L.711-3 du code de la consommation et L.681-1 du code de commerce. Le tribunal compétent pour connaître des difficultés des entrepreneurs individuels est celui des procédures collectives, qui constitue la voie exclusive d’accès à ces procédures, y compris pour le surendettement. L’appréciation de l’éligibilité se fait à la date où la juridiction statue sur la recevabilité. Ainsi, un débiteur qui devient entrepreneur individuel après le dépôt de sa demande de surendettement est irrecevable à cette procédure et doit saisir le tribunal compétent en matière commerciale ou judiciaire selon son activité. Ce contrôle strict évite les confusions entre procédures et garantit la cohérence du traitement des difficultés économiques.

L’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers exclut les entrepreneurs individuels relevant des procédures collectives du Code de commerce. Le tribunal compétent pour ces entrepreneurs est celui des procédures collectives, voie exclusive d’accès. L’appréciation se fait à la date de la décision sur la recevabilité. Un débiteur devenu entrepreneur individuel après dépôt est irrecevable et doit saisir le tribunal compétent selon son activité.

Un demandeur a saisi la commission de surendettement des particuliers pour ouvrir une procédure de traitement de sa situation financière. Un précédent dossier avait été déclaré irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel, ce qui la rendait inéligible à la procédure de surendettement des particuliers. La commission a néanmoins déclaré recevable une nouvelle demande et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, décision contestée par un créancier, un établissement public, qui a saisi le tribunal judiciaire. Lors de l’audience, la question de l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement a été soulevée, le créancier demandant l’irrecevabilité du dossier en raison du statut d’auto-entrepreneur du débiteur. Le débiteur a expliqué suivre une formation rémunérée et percevoir des aides sociales, tout en ayant repris son activité d’auto-entrepreneur. Le tribunal a jugé que, conformément au code de commerce, le débiteur exerçant en tant qu’entrepreneur individuel relève des procédures collectives et non de la procédure de surendettement des particuliers. Par conséquent, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de procédure de surendettement des particuliers. Les demandes accessoires ont été rejetées, chaque partie restant responsable de ses dépens, et la décision a été rendue exécutoire immédiatement.

• Inéligibilité de Mme [Z] [O] à la procédure de surendettement des particuliers en raison de son statut d’entrepreneur individuel
• Compétence exclusive du tribunal des procédures collectives pour les entrepreneurs individuels
• Application des articles L. 711-3 du code de la consommation et L. 681-1 du code de commerce
• Décision prise à la date de la saisine pour apprécier l’éligibilité
• Rejet des demandes accessoires et maintien de la charge des dépens à chaque partie
• Exécution provisoire immédiate de la décision

• Déclaration enregistrée au secrétariat (8 octobre 2025)
• Décision de la commission de surendettement déclarant la demande recevable (23 octobre 2025)
• Notification de la décision au PARIS HABITAT-OPH (4 février 2026)
• Contestation par lettre recommandée avec avis de réception (19 février 2026)
• Réception du dossier par le greffe du tribunal judiciaire de Paris (2 mars 2026)
• Convocation des parties à l’audience (lettre recommandée avec avis de réception)
• Audition à l’audience du 21 mai 2026
• Transmission des justificatifs du statut d’auto entrepreneur et ressources en cours de délibéré

La décision déclare l’irrecevabilité de la procédure de surendettement des particuliers pour l’entrepreneur individuel, Mme la débitrice, en raison de son statut. L’établissement public créancier voit sa contestation recevable et la procédure adaptée à la situation.

• Exclusion de la procédure de surendettement des particuliers
• Orientation vers le tribunal des procédures collectives
• Charge des dépens à chaque partie
• Notification immédiate et exécution provisoire de la décision
• Impact sur la stratégie de gestion de la dette de l’entrepreneur

À faire

• Vérifier la recevabilité de la contestation dans les délais légaux
• Contrôler le statut d’entrepreneur individuel au moment du jugement
• Appliquer les règles d’exclusion du surendettement des particuliers
• Notifier la décision aux parties par lettre recommandée
• Réserver les dépens éventuels

À éviter

• Ne pas ignorer les règles spécifiques aux entrepreneurs individuels
• Éviter de statuer sans vérifier la date de création d’entreprise
• Ne pas omettre la notification formelle de la décision
• Ne pas confondre procédure de surendettement et procédures collectives
• Ne pas engager frais inutiles en cas d’irrecevabilité

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours formé par un créancier contre une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Le juge rappelle que, conformément aux articles L.741‑4 et R.741‑1 du code de la consommation, un créancier peut contester la décision de la commission de surendettement imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, l’établissement créancier a reçu notification de la décision de la commission le 4 février 2026 et a adressé sa contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 février 2026. Le juge constate que cette contestation est intervenue dans le délai légal et déclare le recours recevable en la forme.

Quels débiteurs sont exclus du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers en vertu de l’article L.711‑3 du code de la consommation ?

L’article L.711‑3 du code de la consommation prévoit que sont exclus du bénéfice du titre III relatif au traitement des situations de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, consacré aux difficultés des entreprises.

Le juge en déduit que les personnes relevant des procédures collectives du livre VI (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel, etc.) ne peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Il convient donc de vérifier si le débiteur entre dans le champ de ces procédures pour apprécier son éligibilité au dispositif de surendettement.

Quelle est la compétence du tribunal des procédures collectives à l’égard de l’entrepreneur individuel au regard de l’article L.681‑1 du code de commerce ?

Le juge cite l’article L.681‑1 du code de commerce, selon lequel toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures collectives.

Il en résulte que, pour un entrepreneur individuel relevant de ce statut, seul le tribunal des procédures collectives (tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales, tribunal judiciaire dans les autres cas) est compétent pour connaître de ses difficultés, y compris lorsqu’il sollicite une procédure de surendettement. Ce tribunal constitue l’unique porte d’entrée pour toute demande d’ouverture de procédure à son égard.

À quelle date le juge doit‑il se placer pour apprécier l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement des particuliers ?

Le juge rappelle la jurisprudence selon laquelle c’est à la date où il est statué sur la recevabilité du dossier qu’il convient de se placer pour apprécier si le débiteur relève de l’une des procédures visées à l’article L.711‑3 du code de la consommation, l’excluant du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement (références aux arrêts de la première chambre civile du 30 mai 1995 et de la chambre commerciale du 17 mai 2011).

Il en déduit que le fait pour un débiteur de se faire enregistrer en qualité d’auto‑entrepreneur après le dépôt de sa demande de traitement de surendettement le fait ipso facto relever des procédures collectives du code de commerce au moment où le juge statue, ce qui peut entraîner son inéligibilité à la procédure de surendettement des particuliers.

Pourquoi le statut d’entrepreneur individuel de la débitrice la rend‑il inéligible à la procédure de surendettement des particuliers ?

Le juge constate, au vu des justificatifs produits, que la débitrice a déposé une demande de création d’une entreprise individuelle auprès du guichet unique des entreprises de l’Institut national de la propriété industrielle le 3 mars 2026 et que cette formalité a été validée le 4 mars 2026.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la juridiction statue, la débitrice exerce en tant qu’entrepreneur individuel relevant du statut visé par l’article L.681‑1 du code de commerce. Dès lors, elle relève des procédures collectives du livre VI et non du dispositif de surendettement des particuliers. En application combinée des articles L.711‑3 du code de la consommation et L.681‑1 du code de commerce, le juge la déclare inéligible à la procédure de surendettement des particuliers.

Quelles conséquences juridiques l’inéligibilité du débiteur emporte‑t‑elle sur la procédure de surendettement en cours ?

Constatant que la débitrice relève des procédures collectives du code de commerce, le juge en déduit qu’elle ne peut bénéficier du titre III du code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement.

Il déclare en conséquence la débitrice irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers. Cette irrecevabilité met fin à la procédure engagée devant la commission de surendettement et devant le juge des contentieux de la protection, sans préjudice de la faculté pour la débitrice de saisir le tribunal compétent en matière de procédures collectives.

Pourquoi la demande subsidiaire du créancier tendant à un renvoi du dossier pour moratoire n’est‑elle pas accueillie ?

La demande subsidiaire du créancier visait à voir renvoyer le dossier devant la commission de surendettement pour la mise en place d’un moratoire, au motif que la situation de la débitrice ne serait pas irrémédiablement compromise.

Toutefois, le juge ayant constaté l’inéligibilité de la débitrice à la procédure de surendettement des particuliers en raison de son statut d’entrepreneur individuel, il ne peut plus être fait application des mesures de traitement prévues par ce dispositif, y compris le moratoire. L’irrecevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement rend sans objet la demande de renvoi pour élaboration de mesures, qui est implicitement rejetée par la décision.

Comment le juge statue‑t‑il sur les dépens dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ?

Le juge relève qu’en cette matière, la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un commissaire de justice. Il en déduit que les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de l’instance resteront à sa charge.

En conséquence, il laisse à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés, sans prononcer de condamnation spécifique à ce titre, conformément à l’économie particulière de la procédure de surendettement des particuliers.

Quelle est la portée de l’exécution immédiate de la décision au regard de l’article R.713‑10 du code de la consommation ?

Le juge rappelle que, selon l’article R.713‑10 du code de la consommation, les décisions rendues en matière de surendettement des particuliers sont immédiatement exécutoires.

Il en résulte que la décision déclarant la débitrice irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers produit effet immédiatement, sans qu’il soit besoin d’une exécution provisoire distincte. La commission de surendettement et les créanciers doivent donc tenir compte sans délai de cette irrecevabilité.

Quelles sont les modalités de notification de la décision aux parties et à la commission de surendettement ?

Le juge ordonne que la décision soit notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à la débitrice et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers compétente.

Ces modalités de notification assurent l’information de l’ensemble des intéressés sur l’irrecevabilité de la débitrice au bénéfice de la procédure de surendettement et sur la fin de la procédure engagée devant la commission et le juge des contentieux de la protection.

En quoi la date de création de l’entreprise individuelle est‑elle déterminante pour l’appréciation de la situation du débiteur ?

Le juge souligne que la date de création de l’entreprise individuelle, telle que résultant de la validation de la formalité auprès du guichet unique, permet de déterminer à partir de quel moment le débiteur relève des procédures collectives du code de commerce.

En l’espèce, la validation de la création au 4 mars 2026 fait que, à la date où le juge statue, la débitrice a la qualité d’entrepreneur individuel. Conformément à la jurisprudence rappelée, c’est cette date d’appréciation qui importe pour déterminer si le débiteur relève des procédures du livre VI du code de commerce et, partant, s’il est exclu du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Quelle est la portée de la décision sur les autres demandes des parties ?

Après avoir déclaré recevable le recours du créancier et constaté l’inéligibilité de la débitrice à la procédure de surendettement des particuliers, le juge rejette le surplus des demandes.

Cette formule emporte rejet de l’ensemble des prétentions accessoires ou subsidiaires non expressément accueillies, notamment celles relatives à l’actualisation de la créance ou à la nature des mesures de traitement, la question centrale de l’éligibilité ayant été tranchée en défaveur de la débitrice.

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