Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Animaux

🏷️ oiseaux migrateurs

Plusieurs associations de protection de la nature ont demandé l’annulation de dispositions d’un arrêté ministériel fixant les périodes et modalités de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elles contestaient la régularité de la procédure, notamment l’absence de participation du public et de consultation de l’Office français de la biodiversité. Elles soutenaient également que les autorisations de chasse méconnaissaient l’état de conservation de plusieurs espèces migratrices et le principe de précaution.

Le Conseil d’État a relevé que certaines dispositions reprenaient des arrêtés préfectoraux déjà soumis à participation du public, tandis que celles concernant Saint-Pierre-et-Miquelon ne l’avaient pas été. Il a considéré que les données produites ne permettaient pas d’établir la compatibilité de la chasse du pluvier argenté avec le maintien de sa population. Les autres autorisations contestées ont été maintenues, notamment au regard des quotas et des données scientifiques disponibles.

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