Jurisprudence
Conseil d’État, 5ème chambre, 29/07/2026, 509162, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Provision indemnitaire DALO
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Provision indemnitaire DALO
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Provision indemnitaire DALO
Textes cités
Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 541-1 du code de justice administrative, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une demandeuse de logement social a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une commission départementale de médiation, au motif que sa demande n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire. L’État n’ayant pas procédé au relogement, elle a demandé une indemnisation au titre des troubles dans ses conditions d’existence ainsi qu’une provision de 2 500 euros.
Le juge des référés a accordé une provision de 4 600 euros, intérêts compris. Le ministre chargé du logement s’est pourvu en cassation, en soutenant notamment que le juge n’avait pas recherché si le logement occupé par la demandeuse, son époux et leurs trois enfants était inadapté à leurs besoins et à leurs ressources.
Le Conseil d’État annule l’ordonnance. Il constate que la surface du logement dépassait le minimum applicable à cinq personnes et que le loyer, charges comprises, n’était pas manifestement disproportionné au regard des ressources du foyer. La demande de provision est rejetée.
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