Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité sans faute

Un propriétaire occupait une maison et une grange édifiées en bordure d’un bief parallèle à l’Arnon, dont le niveau d’eau était maintenu par un barrage situé en amont. Après les dégradations du barrage, le syndicat intercommunal a réalisé des travaux de démantèlement partiel et retiré les clapets en février 2014.

Le bief s’est progressivement asséché. Durant l’été suivant, le propriétaire a constaté des fissures et des lézardes affectant les bâtiments. Une expertise judiciaire a attribué principalement les désordres à l’assèchement du bief, tout en relevant la faible compacité des argiles et l’absence de fondations adaptées.

La demande indemnitaire ayant été rejetée en première instance, le propriétaire a fait appel. La juridiction d’appel retient la responsabilité sans faute du syndicat venant aux droits du maître d’œuvre et accorde une indemnité pour les travaux, le trouble de jouissance et la perte de valeur vénale.

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