Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 BTP / Construction

🏷️ lien de causalité

Une commune a réalisé des travaux de curage, d’entretien et de réfection après des inondations survenues le 1er décembre 2019. Elle a demandé à l’association syndicale chargée de l’entretien de plusieurs ouvrages d’irrigation le remboursement de 54 341,38 euros.

Le tribunal administratif a rejeté cette demande. En appel, la commune soutenait que le défaut d’entretien des canaux avait aggravé les conséquences des pluies et qu’elle avait dû intervenir au titre des pouvoirs de police du maire. Elle sollicitait également une expertise complémentaire.

La juridiction retient que les précipitations étaient exceptionnelles, mais qu’elles n’avaient pas le caractère d’un cas de force majeure. Les désordres étaient imputables aux pluies et à la rupture d’une berge. L’expertise n’établissait pas de lien causal entre le défaut d’entretien, pourtant constaté, et les dommages. L’appel est rejeté et la commune doit verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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