Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16/07/2026, 508468
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ commission fiscale
📂 Fiscalité
🏷️ commission fiscale
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
commission fiscale
Textes cités
Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 A du livre des procédures fiscales, Article 39 du code général des impôts, Article 39 B du code général des impôts, Article 239 sexies C du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur plusieurs exercices, une société civile immobilière a été soumise à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de 2016. Le redressement comprenait notamment la réintégration d’amortissements minimaux que l’administration estimait devoir être pratiqués sur un immeuble commercial acquis après la levée d’une option d’achat d’un crédit-bail, puis cédé en 2016.
La société a contesté la possibilité de cette réintégration ainsi que la durée d’utilisation, le taux et le montant des amortissements retenus. Elle a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. L’administration n’y a pas donné suite.
Après le rejet de sa demande par les juges du fond, le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel et prononcé la décharge de l’imposition correspondant à cette rectification.
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