Jurisprudence
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 25NT02939, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Réunification familiale
Textes cités
Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 311-1 du code civil, Article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 47 du code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Résumé
Une réfugiée reconnue en France a sollicité un visa de long séjour au titre de la réunification familiale pour un mineur afghan. Celui-ci lui avait été confié par une décision de tutelle étrangère, tandis que son père était décédé. Le mineur vivait auparavant avec son frère et sa belle-sœur, tous deux réfugiés en France.
L’autorité consulaire puis la commission de recours ont refusé le visa, estimant que le lien entre le mineur et la réfugiée ne figurait pas parmi ceux ouvrant droit à la réunification familiale. Le tribunal administratif a rejeté le recours.
La cour administrative d’appel juge la demande recevable, reconnaît la valeur probante de la décision de tutelle et constate que la réfugiée exerce l’autorité parentale. Elle annule le refus et ordonne la délivrance du visa dans un délai de deux mois.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet