CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 25NT02416, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Résumé
Après le rejet de la demande concernant le frère cadet, le frère aîné a relevé appel du jugement ayant rejeté sa propre demande. Il soutenait qu’il avait moins de dix-neuf ans lors de la demande de réunification familiale, invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant et se prévalait de son droit au respect de la vie familiale.
La cour retient que l’âge devait être apprécié à la date de la nouvelle demande de visa, déposée après un premier refus définitif. Le demandeur étant alors âgé de plus de dix-neuf ans, le refus est confirmé. La cour écarte également l’invocation de la convention relative aux droits de l’enfant, le demandeur étant majeur, et juge que l’article 8 de la Convention européenne n’a pas été méconnu.