Jurisprudence

⚖️ Cour administrative d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ étranger malade

Un ressortissant camerounais est entré en France en juillet 2022 et y a demandé l’asile, demande finalement rejetée. Il a ensuite sollicité un titre de séjour pour raisons de santé, en invoquant un état de stress post-traumatique, un syndrome anxieux et un suivi psychiatrique et psychologique régulier.

Le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que l’absence de soins n’aurait pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité, qu’un traitement approprié était accessible au Cameroun et que le retour était possible sans risque. Le préfet a refusé le titre de séjour.

Le demandeur a contesté ce refus en invoquant notamment son état de santé, sa vie privée et familiale en France et l’insuffisance de motivation. Il faisait état d’une compagne, d’une enfant et de son suivi médical. La cour rejette l’appel, faute de preuves suffisantes concernant l’accès aux soins, les liens familiaux et l’intégration en France.

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