Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 26LY00545, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Immigration / Asile
🏷️ Refus de séjour
📂 Immigration / Asile
🏷️ Refus de séjour
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Refus de séjour
Textes cités
Article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 432-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 426-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 611-8 du Code de justice administrative, Articles L. 761-1 et L. 911-1 du Code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un ressortissant algérien entré en France en 2001 a demandé un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en 2018. Le silence de l’administration a d’abord fait naître un refus implicite, auquel une décision expresse de refus s’est substituée en 2025.
Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, le demandeur a fait appel. Il invoquait notamment l’irrégularité de la procédure, la méconnaissance de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne.
La cour constate que le tribunal n’avait pas répondu à un moyen, annule son jugement, puis statue elle-même. Elle relève que les preuves produites n’établissent pas une présence habituelle depuis 2015 ni des liens personnels et familiaux stables en France. Le refus de séjour est finalement maintenu.
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