Jurisprudence
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/07/2026, 25NT01476, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Cour administrative d’appel de Nantes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Assignation à résidence
Textes cités
Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 72 de la loi du 26 janvier 2024
Résumé
Une ressortissante géorgienne est entrée en France avec sa famille en mars 2022. Après le rejet des demandes d’asile, une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de trente jours a été prise en octobre 2023.
En mars 2025, le préfet l’a assignée à résidence au Mans pour quarante-cinq jours, avec renouvellement possible. La mesure imposait notamment un pointage quotidien au commissariat, la présentation avec ses effets personnels, une présence au domicile chaque matin et l’interdiction de quitter le département sans autorisation.
La demanderesse a contesté la motivation, la proportionnalité et les modalités de l’assignation. La cour valide le principe et l’essentiel des contraintes, mais annule la prescription imposant de se munir de ses effets personnels, jugée inutile et inadaptée à l’objectif de contrôle.
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