Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Médecine

🏷️ perte de chance

Une patiente suivie pour une lésion cervicale de haut grade a subi une conisation, puis une hystérectomie. Un curage ganglionnaire pelvien bilatéral a ensuite été réalisé en raison d’un doute sur la présence d’emboles tumoraux. L’intervention a provoqué une lésion du nerf génito-fémoral, entraînant des douleurs neuropathiques persistantes, une limitation importante de la marche et une perte d’autonomie.

Le compte rendu anatomopathologique initial mentionnait l’absence d’emboles. La classification tumorale n’avait pas été suffisamment précisée, aucune relecture des lames ni étude immuno-histochimique n’avait été effectuée, tandis que l’IRM et le Pet Scan ne confirmaient pas un envahissement ganglionnaire.

Le centre hospitalier et son assureur contestaient leur responsabilité, l’évaluation du déficit fonctionnel et l’incidence professionnelle. La caisse demandait le remboursement de ses débours futurs. La juridiction a confirmé la faute, la perte de chance intégrale et l’essentiel de l’indemnisation, tout en imposant un remboursement périodique des frais futurs.

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