Jurisprudence
Conseil d’État, 1ère chambre, 16/07/2026, 508755, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Médecine
🏷️ remises pharmaceutiques
📂 Médecine
🏷️ remises pharmaceutiques
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
remises pharmaceutiques
Textes cités
Article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, Article L. 441-3 du code de commerce, Article L. 5121-1 du code de la santé publique, Article L. 5121-10 du code de la santé publique, Article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, Article 37 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, Article L. 761-1 du code de justice administrative, loi n° 2025-199 du 28 février 2025
Résumé
Une société d’exercice libéral pharmaceutique a demandé au Conseil d’État l’annulation de deux arrêtés fixant les plafonds de remises, ristournes et avantages commerciaux consentis par les fournisseurs aux officines. Elle sollicitait également la communication de données économiques, le réexamen de la réglementation et une indemnité au titre des frais de procédure.
Elle contestait notamment les plafonds différenciés applicables aux spécialités génériques, hybrides et biologiques similaires, ainsi que la trajectoire de baisse progressive. Elle invoquait plusieurs libertés, principes constitutionnels et une erreur manifeste d’appréciation.
Le Conseil d’État juge que certaines dispositions du premier arrêté n’ont reçu aucune application avant leur modification ou leur abrogation. Il statue sur les autres dispositions et rejette les contestations dirigées contre les deux arrêtés, ainsi que les demandes d’injonction et de frais.
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