Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ délai de protestation

Un candidat a contesté devant le tribunal administratif les opérations électorales municipales et communautaires organisées dans une commune le 15 mars 2026. Il a déposé sa protestation le 20 mars, puis a contesté le rejet de celle-ci pour tardiveté.

Le Conseil d’État devait déterminer si la protestation avait été déposée avant l’expiration du délai fixé par l’article R. 119 du code électoral. L’accusé de réception du téléservice indiquait un dépôt à 18 h 04, alors que l’heure limite était fixée à 18 heures. Le demandeur invoquait son journal de connexion et un dépôt dans la boîte aux lettres du tribunal, mais les pièces produites ne permettaient pas d’établir un dépôt régulier dans le délai.

Les défendeurs sollicitaient également la suppression de passages prétendument diffamatoires et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Ces demandes ont été rejetées.

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