Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Procédure

🏷️ tierce opposition

Une médecin généraliste a déclaré l’ouverture d’un site d’exercice distinct au sein d’une clinique psychiatrique. Le conseil départemental de l’ordre des médecins s’y est opposé, puis le conseil national a annulé cette opposition.

Saisi par le conseil départemental, le tribunal administratif a annulé la décision du conseil national. La médecin, qui n’avait pas été appelée à l’instance et n’y était pas intervenue, a formé appel de ce jugement. La cour a constaté qu’elle n’avait pas eu la qualité de partie en première instance. Elle a donc déclaré l’appel irrecevable en cette qualité, requalifié la requête en tierce opposition et renvoyé celle-ci au tribunal administratif.

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