Jurisprudence
CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/07/2026, 26PA01070, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
erreur matérielle
Textes cités
Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 911-4 du code de justice administrative, Articles R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, Article R. 833-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Résumé
Un centre hospitalier a été condamné à indemniser une patiente et ses trois enfants après une prise en charge médicale. À la suite d’une cassation partielle, une cour administrative d’appel a fixé notamment à 3 000 euros par enfant la réparation du préjudice moral, puis a statué sur l’exécution de cette décision en retenant une somme de 3 600 euros par enfant.
L’établissement, estimant avoir exécuté l’arrêt en versant 3 000 euros à chacun, a demandé la rectification pour erreur matérielle de la décision d’exécution et la constatation de l’exécution intégrale. La cour a jugé que le montant retenu résultait d’une appréciation juridique de l’articulation des décisions successives, excluant une simple erreur matérielle, et a rejeté la requête.
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