Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Opposition à contrainte

La caisse d’allocations familiales a délivré une contrainte pour recouvrer 624 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale. La contrainte a été signifiée par commissaire de justice le 30 juin 2025.

Le débiteur a adressé au tribunal administratif, reçu le 10 juillet 2025, un document intitulé « opposition à une contrainte ». Il identifiait la contrainte, comportait sa signification et invoquait la prescription prévue par l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. Le greffe l’a informé que le document ne pouvait être enregistré comme requête et l’a invité à consulter les renseignements utiles. De nouvelles écritures ont été enregistrées le 13 août 2025.

Le tribunal administratif a rejeté l’opposition comme tardive en retenant cette seconde date. Le Conseil d’État a annulé cette ordonnance, estimant que le premier document constituait déjà une opposition, puis a renvoyé l’affaire.

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