Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Crimes / Délits

🏷️ délai de recours

Un titulaire de permis de conduire a demandé l’annulation d’une décision 48 SI constatant l’invalidité de son permis pour solde de points nul, ainsi que des retraits de points récapitulés, et a sollicité la reconstitution de son capital de points.

Le tribunal administratif a accueilli partiellement sa demande. Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation, en soutenant que le recours était tardif, la décision ayant été présentée à son destinataire le 5 mai 2021.

Le Conseil d’État relève que l’administration produisait un accusé de réception d’un pli recommandé comportant une référence concordante, la date de vaine présentation et la mention « pli avisé et non réclamé ». Il juge la notification régulière et le recours introduit le 21 mai 2024 irrecevable. Il annule le jugement et rejette l’ensemble des demandes.

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