Jurisprudence
Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 507433, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fonction publique
🏷️ recours indemnitaire
📂 Fonction publique
🏷️ recours indemnitaire
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fonction publique
Sous-catégorie
recours indemnitaire
Textes cités
Article R. 421-2 du code de justice administrative, Article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un agent public, placé en congé sans traitement, s’est inscrit comme demandeur d’emploi et a été admis ultérieurement au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il a reproché à l’office de l’environnement de la Corse la délivrance tardive de l’attestation d’employeur nécessaire à l’ouverture de ses droits.
Après une demande indemnitaire préalable, il a demandé réparation de plusieurs préjudices. Le tribunal administratif a condamné l’office à réparer son préjudice moral, tout en déclarant qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur certaines autres demandes.
L’office a saisi le Conseil d’État, en contestant notamment la recevabilité temporelle des conclusions indemnitaires. Le Conseil d’État a annulé la condamnation et rejeté ces conclusions comme tardives.
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